Transparence de la vie publique : Des garanties pour la moralisation de la vie politique

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 26/09/13 ]

Transparence de la vie publique : Des garanties pour la moralisation de la vie politique

Le 17 septembre 2013, à l’issue de six mois de travaux et après deux lectures dans chacune des assemblées, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté les projets de loi sur la transparence de la vie publique.

• Le projet de loi ordinaire a pour objet de prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement, les titulaires d’un mandat électif et les personnes chargées d’une mission de service public.

• Le projet de loi organique qui l’accompagne définit les obligations des députés et sénateurs en la matière.

La publicité des déclarations de patrimoine et d’intérêts

Les ministres sont désormais tenus de rendre publiques leurs déclarations de patrimoine, lesquelles sont librement consultables sur internet. L’ensemble des parlementaires (députés, sénateurs et députés européens) devront quant à eux soumettre une déclaration de patrimoine qui sera consultable en préfecture, tout comme les principaux élus locaux : maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents et membres des conseils régionaux et généraux, adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants. Ces dispositions s’appliquent également aux membres des cabinets présidentiels et ministériels, ainsi qu’aux collaborateurs des présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Les déclarations d’intérêts des ministres et parlementaires seront entièrement publiques et mises en ligne sur internet. Elles devront notamment répertorier les activités rémunérées et bénévoles de l’élu et de son conjoint, les activités de consultant remontant jusqu’à cinq ans avant la date d’élection, les éventuelles participations de l’élu à la direction d’un organisme privé ou public et les noms des assistants parlementaires. Cette disposition ne s’appliquera pas aux élus locaux. Le projet de loi prévoit également une protection pour les « lanceurs d’alerte » sur les cas de conflits d’intérêts.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La réforme prévoit la création d’une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui bénéficie du statut d’autorité administrative indépendante. Composée de six hauts magistrats et de quatre personnalités qualifiées choisies par l’Assemblée Nationale et le Sénat, elle a pour fonction d’exercer le contrôle des obligations des élus liées à la transparence. Les membres du gouvernement, les parlementaires et l’ensemble des élus locaux et collaborateurs précités seront à cet effet tenus de lui adresser leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d’intérêts. La Haute autorité vérifiera l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des informations auprès de l’administration fiscale. Elle pourra adresser des injonctions aux intéressés pour qu’ils les complètent et saisir le parquet le cas échéant. Elle pourra en outre, et à tout moment, être saisie par des citoyens ayant repéré d’éventuelles anomalies.

L’élargissement des incompatibilités avec l’exercice de mandats

Afin de prévenir les conflits d’intérêts pendant l’exercice des mandats de parlementaires, ceux-ci sont rendus incompatibles avec des fonctions de dirigeant d’entreprise ou de membre d’une autorité administrative indépendante, de même qu’il est interdit pour un avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés. Les membres du Conseil Constitutionnel se voient quant à eux interdire l’exercice de toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée, à l’exception des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

Un plus grand encadrement de la réserve parlementaire et du financement des partis

Les textes ont prévu de soumettre à davantage de transparence l’usage de la réserve parlementaire, allouée à chaque sénateur et député pour financer des projets locaux. Pour chaque subvention devront être connus le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’Assemblée qui a proposé la subvention.

Afin d’encadrer le fonctionnement des « micro-partis », souvent utilisés dans le but de collecter des fonds en plus de ceux récoltés par les partis traditionnels auxquels ils sont adossés, l’ensemble des dons d’un contribuable à des partis politiques sera désormais limité à 7 500 euros par an et non plus à 7 500 euros par parti.

Une sévérité renforcée pour les élus condamnés

Enfin, les élus condamnés pour corruption, trafic d’influence ou fraude électorale ou fiscale pourront être sanctionnés d’une peine d’inéligibilité de dix ans.