François Hollande tient son engagement de mettre fin au cumul des mandats

30 janvier 2014 | Actualités / Sénat

30/01/14 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

François Hollande tient son engagement de mettre fin au cumul des mandats

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 22 janvier 2014, le projet de loi qui rend incompatible le cumul d’un mandat de député, sénateur ou député européen avec les fonctions exécutives locales.

Cette loi traduit l’un des engagements qu’avait pris François Hollande auprès des français au cours de la campagne présidentielle. Est ainsi introduit par la loi une nouvelle incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales : il s’agit en particulier des fonctions de maire ou adjoint au maire, et de président ou vice-président d’un conseil régional, d’un conseil général, d’un EPCI, d’un syndicat mixte. En cas d’incompatibilité, le texte prévoit que les parlementaires élus au scrutin majoritaire décidant d’opter pour leur mandat local sont remplacés par leur suppléant.

Le texte prévoit également de rendre incompatible l’exercice d’un mandat parlementaire avec celui de président ou vice-président d’un organisme « satellite » des mandats locaux : conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; conseil d’administration ou conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ; organisme d’habitations à loyer modéré.

La loi interdit également le cumul de ces mêmes fonctions avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Elle s’appliquera à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.

En savoir + :

Dossier législatif : Cumul des fonctions