Baisse des dotations aux communes : Réponse de Mme la ministre
21/02/19 | Réponse de Mme la ministre
Baisse des dotations aux communes
Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales suite à la question écrite n° 07547 de Nicole Bonnefoy
Texte de la réponse : Le potentiel financier est un indicateur de ressources visant à mesAfficher l’articleurer l’ensemble de la richesse, notamment fiscale, qu’une collectivité peut mobiliser pour faire face à ses charges. Il entre dans la répartition et le calcul de plusieurs fractions de la dotation globale de fonctionnement, notamment celles à visée péréquatrice, afin de s’assurer qu’elles sont versées aux collectivités en ayant un besoin le plus avéré. Une commune tire une richesse de son appartenance à un groupement à fiscalité propre. La commune peut par exemple profiter des équipements financés par l’intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. Cette richesse est donc bien reflétée dans le calcul du potentiel financier, conformément à la logique d’intégration et de solidarité territoriale qui a présidé aux regroupements intercommunaux. L’entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale, qui est également une nouvelle carte de la richesse, au 1er janvier 2017 a donc logiquement produit des effets sur le potentiel financier des communes concernées par les fusions ou par le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur intercommunalité. Ces modifications ont eu des conséquences, à la hausse ou à la baisse, sur l’éligibilité à certaines fractions de la DGF des communes, notamment la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Au plan national, 53 % des communes enregistrent cependant bien une hausse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et les baisses sont, dans la grande majorité des cas, d’une ampleur limitée. Dans la logique souhaitée par la loi NOTRe, il revient à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’organiser les circuits de solidarité financière qu’il lui semble pertinent de mettre en place, par exemple en optant pour une répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ou en instaurant une dotation de solidarité communautaire. S’agissant d’une fraction de la dotation visant à cibler les 10 000 communes les plus pauvres, en fonction de leurs indicateurs de l’année de répartition, il est important que la fraction « cible » de la DSR conserve pleinement sa vocation péréquatrice. La loi de finances pour 2019 prévoit néanmoins l’instauration d’une garantie de sortie pour les communes devenant inéligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible ainsi qu’une application exceptionnelle et rétroactive de cette mesure aux communes étant devenues inéligibles en 2018. Les effets de la perte d’éligibilité à cette fraction pourront donc être atténués, quand bien même ils avaient déjà pu l’être par l’organisation de la solidarité au sein du groupement d’appartenance. En ce qui concerne la révision des indicateurs et critères de répartition de la DGF, le président de la République et le Premier ministre ont annoncé être ouverts à une réforme de la dotation, en lien étroit avec les propositions des élus locaux. En tout état de cause, la réforme de la fiscalité locale impliquera nécessairement une révision du potentiel financier pour tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités