Question écrite : Baisse des dotations aux communes

01/11/18 | Question écrite de Nicole Bonnefoy

Baisse des dotations aux communes

Question écrite n° 07547 adressée à M. le ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la baisse des dotations aux communes. Le 12 avril 2018, le quotidien Maire-info, édité par l’association des maires de France (AMF), indiquait que plus de 1 500 communes ont vu fondre cette année leur dotation de solidarité rurale de plus de 30 % ; diminution d’autant plus funeste qu’elle s’ajoute à celle de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les causes des évolutions à la baisse des dotations de péréquation des communes résident principalement dans la vaste recomposition intercommunale du 1er janvier 2017. Or, les nouveaux périmètres intercommunaux, que la direction générale des collectivités locales n’a pris en compte qu’à partir de cette année pour calculer les dotations, ont des effets sur le potentiel financier des communautés, mais aussi sur celui des communes. La richesse du groupement dont la commune est membre et le poids de la population de la commune dans son nouveau groupement influent sur son montant. Or, cet indicateur de richesse est utilisé pour la répartition et le calcul des dotations de péréquation communales. Concrètement, les communes intégrant un groupement plus riche que celui auquel elles appartenaient précédemment ont, en général, vu leur potentiel financier augmenter et leurs dotations diminuer, à l’inverse des communes plus riches que les autres, qui ont vu leur potentiel fiscal diminuer et donc, leurs dotations augmenter. L’absence d’un régime de garantie pour les communes perdant l’éligibilité de la DSR « cible » – c’est-à-dire celles qui sont rétrogradées au-delà des 10 000 communes rurales les plus défavorisées – a contribué à renforcer la brutalité des évolutions des dotations. Pour le département de la Charente, plusieurs communes sont concernées par une évolution à la baisse de ces dotations, qui impacte directement l’exercice budgétaire 2018 au plus mauvais moment pour les maires, compte-tenu des échéances électorales à venir. Au-delà de cette considération, cette situation tend à accentuer une « fracture territoriale » au sein des communautés de communes entre les communes riches et celles qui sont plus pauvres. Si certaines communautés de communes arrivent à prendre des dispositions permettant un rééquilibrage financier par le biais d’un mécanisme de solidarité communautaire, toutes les communes impactées ne sont pas concernées. Aussi, nombre de maires se trouvent désemparés devant cette évolution qui ne leur a pas été – ou du moins pas suffisamment – expliquée ni annoncée, et souhaitent que le Gouvernement trouve une solution. Parmi les solutions évoquées, certains préconisent une refonte de la notion de potentiel financier pour en faire un indicateur englobant plus largement les recettes des collectivités du « bloc local », à l’échelle des territoires intercommunaux notamment. Elle lui demande donc si le Gouvernement travaille à cette hypothèse ou à toute autre piste qui répondrait aux attentes légitimes des maires, dont les capacités d’actions se trouvent largement entravées du fait de la diminution de ces dotations et qui en ressentent, de plus, un fort sentiment d’injustice.