Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Dépôt d’une proposition de loi visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l’allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné volontairement

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 07/09/11 ]

Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l’allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné volontairement

Dans le cadre de mes déplacements en Charente à la rencontre des élus, j'ai été interpellée à plusieurs reprises par des communes rencontrant de grandes difficultés financières du fait du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire de la fonction publique ayant démissionné de son poste puis ayant été ultérieurement privé involontairement de son nouvel emploi.

En effet, selon l'article L.5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales ne peuvent adhérer au régime d'assurance chômage que pour leurs seuls agents non titulaires. De ce fait, c'est un régime « d'auto-assurance » qui régit l'indemnisation chômage des agents titulaires.

Or, dans le cas précis où un agent titulaire démissionne, puis se voit priver involontairement de son emploi dans le cadre de sa nouvelle activité, « la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur public ou au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle de la durée d'emploi la plus longue », selon la réglementation en vigueur.

Ainsi, certaines communes, souvent de petite taille et ayant des revenus limités, se retrouvent dans l'obligation d'indemniser un de leur agent démissionnaire pour une durée de 3 ans. Chacun peut imaginer les conséquences financières qui en découlent pour des communes de quelques centaines d'habitants.

Il m'est donc apparu nécessaire de modifier la législation. Pour ce faire, j’ai déposé le 22 juillet 2011, une proposition de loi visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage d'un agent territorial ayant quitté volontairement son emploi au sein de la collectivité.

Cette mesure ne remet aucunement en cause le droit des personnes privées à bénéficier d'une assurance chômage. Bien au contraire, cette proposition de loi réaffirme ce principe mais transfère la charge de cette indemnisation au régime général afin que des petites communes ne se retrouvent plus dans des situations financières extrêmement critiques.

Le nombre de cas restant très limité, ce transfert de charges au régime général sera minime. J'espère que ce texte sera inscrit à l'ordre du jour des deux assemblées et recevra un accueil favorable des parlementaires.

Pour plus d'informations, je vous invite à prendre connaissance de l'intégralité de ma proposition de loi en cliquant sur le lien suivant.

En savoir + :

Proposition de loi n°772
Dossier législatif du Sénat

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