Adoption du projet de loi « électoral » : Un pas supplémentaire vers la parité et le renouveau de la démocratie locale

Les principales dispositions du projet de loi

I. Les élections municipales

• Application du scrutin de liste paritaire dans les communes à partir de 1000 habitants. Les députés avaient initialement fixé ce seuil à 500 habitants mais à la demande de nombreux sénateurs, nous avons obtenu ce seuil plus adapté à la réalité socio-économique des petites communes
• Inéligibilité des directeurs de cabinet, directeurs adjoints et chefs de cabinet ayant délégation de signature dans la collectivité concernée
• Obligation de déclaration de candidature quelque soit la taille de la commune
• Suppression des sections électorales dans les communes de moins de 20.000 habitants
• Abaissement du nombre de conseillers municipaux de 9 à 7 dans les communes de moins de 100 habitants

II. Dispositions relatives à l’intercommunalité

• Élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux
• Possibilité pour les nouveaux EPCI créés au 1er janvier 2014 de proroger le mandat des délégués intercommunaux. A noter que l’Assemblée nationale a retenu l’amendement que Michel BOUTANT et moi-même avions déposé au Sénat, précisant qu’il revenait au Président de l’EPCI le plus peuplé des EPCI ayant fusionné, de prendre la direction provisoire du nouveau EPCI
• Possibilité de constitution d’une communauté d’agglomération lorsque celle–ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée du département

> Pour les communes de moins de 1000 habitants :
• Désignation des conseillers communautaires dans l’ordre du tableau
• En cas de cessation de mandat, remplacement du conseiller communautaire par le premier suivant sur la liste n’exerçant pas de mandat communautaire

> Pour les communes de plus de 1000 habitants :
• Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent de manière distincte sur la liste des candidats au conseil municipal et apparaissent aussi séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation
• La liste des candidats comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse
• La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe
• Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer en tête de la liste des candidats au conseil municipal
• Le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal
• En cas de vacance, le remplacement se fait d’abord par le suivant de liste fléché et lorsque cette liste des fléchés est épuisée, le remplacement s’effectue par les conseillers municipaux n’ayant pas été candidat au conseil communautaire, dans l’ordre de leur présentation sur la liste sous réserve de parité

III. Les conseils départementaux

• Abrogation du conseiller territorial
• Report des élections départementales et régionales à 2015 afin d’éviter la multiplication des scrutins en 2014
• Création du scrutin binominal paritaire pour les élections départementales. Les candidats seront élus simultanément et solidairement mais siégeront de façon indépendante
• Fixation du seuil de qualification pour le second tour à 12,5% des inscrits
• Renouvellement intégral des conseils départementaux et convocation des collèges électoraux le même jour

> Redécoupage cantonal :
• Le nombre de cantons est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair
• Dans les départements comptant entre 150 000 et 500 000 habitants, il ne peut être inférieur à 13 et à 17 dans ceux de plus de 500 000 habitants
• Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques.
• Les communes chefs-lieux de canton qui perdent cette qualité dans le cadre d’un découpage cantonal conservent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux

IV. Autres dispositions

• Interdiction du cumul des indemnités des mandats incompatibles entre eux, y compris durant le recours pouvant peser sur l’un d’entre eux
• Suppression de la faculté accordée à un élu de reverser l’écrêtement de ses indemnités à d’autres élus de la collectivité concernée.

> Incompatibilité entre :
• un mandat municipal et un emploi au sein du CCAS de la commune
• un mandat intercommunal et un emploi au sein du CCIS
• un mandat intercommunal et un emploi au sein de l’EPCI ou d’une de ses communes membres