Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Assurance emprunteur : Une renégociation possible pendant toute la durée du prêt

09/02/17| Actualité Groupe socialiste su Sénat

Assurance emprunteur : Une renégociation possible pendant toute la durée du prêt. Adoption définitive du texte au Sénat le 8 février 2017

Le groupe socialiste a saisi l’opportunité offerte avec l’examen d’un projet de loi de ratification relatif au code de la consommation pour débattre à nouveau de la question de l’assurance emprunteur.

L’assurance emprunteur, c’est cette assurance obligatoire lors de la conclusion d’un prêt immobilier : elle protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du capital à la banque. C’est donc une assurance extrêmement importante pour beaucoup de ménages qui se sont engagés - ou qui vont s’engager - dans un prêt immobilier généralement de longues durées - 15, 20 voire 25 ans.

La loi Consommation votée en 2014 prévoit que l’emprunteur peut substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre, sans frais ni pénalité, durant les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Cette évolution législative a pu paraître positive mais, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle proposée initialement par la banque est encore trop peu utilisé. La concurrence ne s’est pas vraiment mise en place et la mesure n’a eu que très peu d’impact pour les emprunteurs.

Une renégociation possible pendant toute la durée du prêt

Les sénateurs socialistes ont donc souhaité ouvrir la possibilité pour l’emprunteur de substituer le contrat d’assurance pendant toute la durée du prêt.

Redonner du pouvoir d’achat aux ménages

L’objectif principal est de faire jouer la concurrence dans un secteur où la prédominance de quelques acteurs est aujourd’hui trop prégnante ce qui nuit à l’intérêt du consommateur.

Le prix de l’assurance emprunteur est très élevé : il peut représenter jusqu’à 30 ou 40 % du coût total du crédit. Les conséquences financières pour les emprunteurs peuvent donc être très importantes : les économies peuvent aller de 500 à 1 000 euros par an.

Permettre le droit à l’oubli

Ce texte permettra aussi à une personne malade de faire valoir, une fois guérie, le droit à l'oubli et de renégocier son assurance. Considérées comme des "emprunteurs à risque", ces personnes doivent en effet faire face à des montants excessifs pour souscrire une assurance.

8 millions d’emprunteurs susceptibles d’être concernés

Le texte adopté le 8 février 2017 au Sénat met en place un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur. Son application se fera en deux temps:
- Une application aux nouvelles offres de prêts émises dès la publication de la loi;
- Une application aux contrats de prêt en cours à compter du 1er janvier 2018.

Dossier :

Tribune : Loi Consommation : De nombreuses mesures pour mieux protéger les consommateurs et libérer du pouvoir d'achat
Texte : Projet de Loi relatif à la Consommation
Intervention : Séance publique : Discussion générale du Projet de Loi relatif à la Consommation
Intervention : Commission : Examen du rapport PJL Consommation
Dossier : Droits des consommateurs

En savoir + :

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Communiqués de presse :

Une renégociation bientôt ouverte à tous les emprunteurs
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