La prolongation du dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles
17/12/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
La prolongation du dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles
Le projet de loi de finances pour 2016 a été définitivement adopté le 17 décembre 2015 à l’Assemblée Nationale.
Je tenais à vous informer qu’une disposition soutenue par le Parlement est venue prolonger le dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles.
L’article 14 de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle prévoyait que les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 regroupant moins de 10 000 habitants ou l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient pendant trois ans :
– d’une exonération de la contribution au redressement des finances publiques ;
– d’une garantie de non-baisse de leur dotation forfaitaire par rapport à celles perçues par les communes préexistantes ;
– d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire, après garantie, pour celles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants ;
– d’une garantie de non-baisse des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) perçues par les communes préexistantes.
Les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs EPCI bénéficiaient, en outre, durant la même période :
– d’une garantie de non-baisse de la part « compensation » par rapport à la somme des montants de la dotation de compensation perçue par le ou les EPCI préexistants ;
– d’une garantie de non-baisse de la dotation de consolidation correspondant à la dotation d’intercommunalité perçue par le ou les EPCI préexistants.
Plusieurs centaines de projets de création de communes nouvelles sont en cours d’élaboration et ne seront finalisés d’ici la fin de l’année 2015. En l’état du droit, ces communes, puisqu’elles seraient créées postérieurement au 1er janvier 2016, ne pourraient bénéficier des dispositions de la loi précitée.
Pour remédier à cette situation, le Parlement a prorogé la possibilité d’une telle création, en fixant la date butoir de l’arrêté de création au 30 septembre 2016 et en exigeant des délibérations concordantes prises au plus tard le 30 juin 2016.