Loi Consommation : De nombreuses mesures pour mieux protéger les consommateurs et libérer du pouvoir d’achat

5 mars 2014 | Actualités / Sénat

05/03/14 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Loi Consommation : De nombreuses mesures pour mieux protéger les consommateurs et libérer du pouvoir d’achat

Après 10 mois de travaux à l’Assemblée nationale et au Sénat, où j’étais rapporteur pour avis sur le texte au nom de la Commission des lois, le projet de loi relatif à la consommation a été définitivement adopté mi-février.

Visant à mettre en place de nouveaux outils pour réguler l’économie et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, mais aussi entre professionnels dans le cadre des négociations commerciales, le texte contribue à soutenir la consommation et améliorer la vie quotidienne des français. A travers un ensemble large de mesures concrètes, il reprend les travaux réalisés depuis plusieurs années par les sénateurs en faveur de mesures efficaces et perceptibles immédiatement : pouvoir d’achat, droits et protection des consommateurs, adaptation aux nouveaux modes de vie, équilibre des relations commerciales. En voici certaines des dispositions essentielles :

Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe

L’action de groupe permettra la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs à l’occasion de la vente d’un produit ou de la fourniture d’un service et ayant pour origine commune le non-respect de ses obligations légales ou contractuelles par le professionnel. L’action de groupe pourra également concerner les atteintes au droit de la concurrence, ce qui permettra notamment de couvrir les préjudices issus d’ententes tarifaires. En se fédérant par le biais d’associations agréées de défense des consommateurs, les citoyens pourront ainsi, collectivement, mieux faire valoir leurs droits.

Résilier et renégocier son contrat d’assurance

Chaque année, de nombreux consommateurs découvrent, à la date anniversaire de leur contrat, lorsqu’il est déjà trop tard pour s’en libérer, que leur prime d’assurance habitation a augmenté. Alors que les contrats d’assurance représentent 5% du budget des ménages, la loi Consommation permet de résilier à tout moment les assurances multirisques habitation et responsabilité automobile dès le terme de la première année. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et contraindra les assureurs à une politique tarifaire plus raisonnable. En conséquence, deux grandes mutuelles d’assurance ont d’ailleurs déjà annoncé la stabilisation de leurs prix en 2014 pour l’une et la baisse des tarifs de 5% pour l’autre.

Il sera aussi permis aux consommateurs de substituer un contrat d’assurance emprunteur à un autre pendant une période d’un an, à partir de la signature du prêt. Les Français disposeront ainsi d’une année pour renégocier leur assurance emprunteur dont la part dans le coût global d’un crédit immobilier est généralement très significative.

Des lunettes moins chères et un meilleur accès à certains dispositifs de santé

Alors qu’aujourd’hui le prix moyen d’une paire de lunettes est en France deux fois supérieur au prix moyen pratiqué dans les pays voisins, 3 millions de français sont contraints d’y renoncer en raison de leur prix trop élevé. Ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, sécurisant la vente par internet et l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où aujourd’hui aucune régulation n’existe, la loi renforce la concurrence dans le secteur de l’optique, avec des baisses de prix attendues de l’ordre de 25%.

De même, la loi Consommation va ouvrir la distribution des tests de grossesse et des produits d’entretien pour lentilles de contact pour les sortir du périmètre réservé au monopole des pharmacies et magasins d’optique et ainsi en faire baisser le prix.

Aligner les tarifs appliqués sur la réalité des services rendus

Afin de permettre aux consommateurs de payer dorénavant des prix plus justes, la loi va mettre fin à toute une série de frais injustifiés et de petits péages du quotidien dont chacun avait oublié qu’ils pouvaient être remis en cause. Ainsi les tarifs des parkings ne seront plus facturés à l’heure mais au quart d’heure, les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école seront supprimés, tout comme les montants injustement facturés par certaines maisons de retraite lors du départ ou du décès d’un résident, ou les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de prélèvement bancaire.

Améliorer la qualité des produits et accéder à une consommation plus durable et responsable

Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, tous les produits verront leur garantie allongée de 6 mois à 2 ans, période durant laquelle le consommateur n’aura pas à souscrire une garantie payante complémentaire pour être prémuni d’un défaut de conformité. Le fabricant sera également obligé d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. Mieux informé sur le caractère « réparable » des produits qu’il souhaite acheter, le consommateur pourra en faire un critère d’achat et conduire ainsi les producteurs à fabriquer des biens de meilleure qualité.

Afin de renforcer l’information des consommateurs sur le contenu de leurs assiettes, la loi rend obligatoire la mention du « fait maison » sur les menus des restaurants et de la vente à emporter. Après la crise de la viande de cheval, l’indication du pays d’origine sera mentionnée pour toutes les viandes et les produits à base de viande, et les sanctions en cas de tromperie économique seront renforcées.

La loi étend enfin la protection des indications géographiques (IGP), qui mettent en avant un territoire et une qualité de fabrication, aux produits manufacturés (couteaux, dentelle, porcelaine…).

Sécuriser la vente en ligne

Alors que les ventes sur internet ont augmenté de 50% en trois ans, la loi met en œuvre plusieurs mesures pour protéger plus efficacement les consommateurs dans ce contexte de développement rapide. En cas de vente forcée, le consommateur ne sera pas tenu de payer le service correspondant. Cela permettra notamment de protéger les internautes contre la pratique des options supplémentaires payantes qui prennent la forme de cases pré-cochées, lesquelles sont désormais interdites. Le délai de rétractation est allongé de 7 à 14 jours, le remboursement devra être opéré sous 30 jours maximum et la livraison effectuée au plus tard 30 jours après l’achat.

Mettre fin au démarchage abusif

Afin de mieux protéger les consommateurs d’une pratique intrusive qui peut être source d’abus, la loi renforce l’encadrement du démarchage téléphonique ou à domicile. Pour que les consommateurs qui le souhaitent soient épargnés, la loi impose de consulter une liste d’opposition au démarchage téléphonique, plus opérationnelle que l’actuelle « liste orange », préalablement à tout appel. La loi encadre les pratiques des vendeurs en interdisant la prise de paiement à la commande et en renforçant le dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse par un accroissement conséquent des sanctions pénales encourues par les personnes commettant un tel délit.

Enfin, mesure importante pour les petites communes dont les stations-services constituent parfois un lieu de commerce essentiel lorsqu’elles en sont trop dépourvues, la mise aux normes des cuves enterrées de moins de 500 mètres cubes a été repoussée de 3 ans, du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016.

Dossier :

Tribune : Loi Consommation : De nombreuses mesures pour mieux protéger les consommateurs et libérer du pouvoir d’achat
Texte : Projet de Loi relatif à la Consommation
Intervention : Séance publique : Discussion générale du Projet de Loi relatif à la Consommation
Intervention : Commission : Examen du rapport PJL Consommation
Dossier : Droits des consommateurs