Réponse à la question écrite – Nouvelle proposition de découpage du département de la Charente en zones sous-denses pour les professionnels de santé libéraux

Question n° 01343 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention transmis à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence du nouveau découpage du département de la Charente en zones sous-denses proposé par l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine. Malgré la volonté des services de l’État de trouver des solutions en concertation avec les élus locaux, ce nouveau zonage ne correspond pas aux besoins réels des Charentaises et Charentais en matière d’accès aux soins de proximité. En effet, l’ensemble du département de la Charente est gravement touché par la désertification médicale. Selon les chiffres du syndicat de médecins, 10 % de la population charentaise est privé de médecin référent. La Charente est un des départements les plus durement touchés par la désertification médicale dans toutes les catégories de professionnels de santé (médecins, spécialistes, infirmiers, sage-femme, kinésithérapeutes, etc.) Il est donc impossible de décider que certaines zones seraient beaucoup moins tendues que d’autres. Par conséquent, l’ensemble du département de la Charente devrait être classé en ZIP (zone d’intervention prioritaire). De plus, les politiques publiques d’incitation à l’installation des professionnels de santé libéraux en zones sous-denses sont nécessaires mais restent insuffisantes pour lutter contre le phénomène de désertification médicale et garantir l’accès à la santé à l’ensemble des Charentaises et des Charentais. Aussi, elle l’interroge sur la pertinence de la mise en place de ce nouveau zonage en Charente.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé

La méthodologie du zonage a été définie au plan national en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : les médecins (notamment les syndicats et associations professionnelles des médecins, les étudiants et internes, les représentants de structures d’exercice coordonné et l’ordre des médecins), les élus des collectivités locales, les associations d’usagers. Elle prend en compte les données relatives aux médecins généralistes. L’arrêté du 1er octobre 2021 répartit les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins prévues en deux catégories. Les zones d’intervention prioritaire (ZIP), d’une part, correspondent aux zones les plus fragiles dans lesquelles les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l’installation. Les zones d’action complémentaire (ZAC), d’autre part, sont les zones fragiles mais à un niveau moins important que les ZIP. Dans ces zones, les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l’installation à l’exception des aides conventionnelles et des exonérations fiscales. La maille d’action retenue est le « territoire de vie-santé », découpage construit en fonction des possibilités d’accès d’une population donnée aux équipements et services les plus fréquents au quotidien. Le territoire de vie-santé, qui peut se situer sur plusieurs départements ou régions, regroupe en général une ou plusieurs communes. Il reflète ainsi l’organisation des déplacements courants sur ce territoire. Pour lutter contre la diminution de l’offre médicale et renforcer l’accès aux soins, chaque directeur général d’agence régionale de santé (ARS) prend un arrêté régional qui détermine les zones sous-denses pour la profession de médecin, en s’appuyant sur la méthodologie nationale. La publication des arrêtés régionaux par les ARS ne peut intervenir qu’après des concertations avec les représentants de l’union régionale des professions de santé (URPS) concernée et après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), au sein de laquelle siègent notamment des représentants des collectivités locales et d’usagers. Sans se limiter aux concertations obligatoires, les ARS assurent en pratique une concertation élargie en amont de la publication de leurs arrêtés, notamment auprès des internes, des jeunes médecins, des médecins exerçant en centre de santé, des professionnels des structures d’exercice coordonné. Chaque ARS peut modifier son arrêté régional dès lors que la situation locale le nécessite, en requalifiant des zones pour ajuster les aides en fonction des besoins. En effet, si la réglementation pose le principe d’une révision de l’arrêté régional tous les 3 ans, elle prévoit également que dans l’intervalle, les ARS peuvent si nécessaire actualiser l’identification de leurs zones sous-denses. Lorsqu’elle modifie son zonage régional, l’ARS doit respecter sa part de population régionale en ZIP. En revanche, il est possible de faire évoluer la part de population régionale en ZAC. De plus, l’ensemble des territoires, qu’ils soient classés ou non au sein du zonage, peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement par les ARS, via le fond d’intervention régional (FIR), ou d’autres mesures d’aide non conditionnées au caractère de fragilité d’une zone.