Question orale : Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée et transport scolaire

21/11/17 | Vidéo de l’intervention de Nicole Bonnefoy

Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée et transport scolaire

Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations de transport scolaire.

En effet, l’administration semble estimer que, si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d’où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement.

L’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public, l’ANATEEP, que je préside, s’inquiète fortement des conséquences d’une telle règle pratique. (…)

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