Réponse à la question écrite – Mise en place de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée le 17/09/2026

La commission nationale consultative des catastrophes naturelles a été installée le 23 juin 2026, sous la présidence de M. Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-La-Napoule, et plusieurs échanges et réunions techniques et institutionnels sont prévus d’ici la fin de l’année 2026. Prévue par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, la commission est chargée de se prononcer sur les critères utilisés pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sur les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés par les assureurs et sur l’activité d’expertise afférente. Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences humaines et matérielles pour les territoires impactés par des épisodes climatiques et demeure fortement mobilisé pour apporter un appui aux communes affectées par ces évènements.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2026 – page 4466