Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

27 juin 2022 | Actualités / Sénat

Avec mes collègues socialistes du Sénat, nous avons déposé, le 27 juin 2022, une Proposition de Loi Constitutionnelle pour inclure le droit et l’égal accès à l’IVG et la contraception dans le préambule de 1946 et lui donner valeur constitutionnelle.