Ma Proposition de loi visant à sauvegarder les CAUE, ingénierie publique locale indispensable à nos collectivités

Madame le maire, Monsieur le maire,

Décidée à la hâte et dans l’impréparation la plus totale, la réforme de la perception de la taxe d’aménagement a provoqué une chute brutale des recettes. Ainsi, entre 2023 et 2025, la diminution à l’échelle nationale est de – 63% et peut aller jusqu’à – 80% dans certains territoires. Il s’agit non pas d’une érosion mais d’un véritable effondrement.

Comme vous le savez, cette situation ne résulte pas uniquement de la baisse des autorisations d’urbanisme. Le report de la date d’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement des travaux qui intervenait – avant la réforme de 2022 – 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ainsi que les dysfonctionnements du transfert de gestion à la DGFIP ont accentué les difficultés.

Cette déstabilisation sans précédent a des conséquences très concrètes sur les recettes de nos collectivités mais également sur les politiques publiques et les structures qui en dépendent. Je veux bien sûr parler de nos conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) qui fournissent une ingénierie essentielle aux élus locaux. 

Nos collectivités locales risquent donc d’être privés d’une ingénierie de proximité gratuite et dont l’ancrage territorial est reconnu et que vous pouvez solliciter pour vos projets :mobilisation du bâti existant, végétalisation d’une cour d’école, réaménagement d’un centre-bourg, mise aux normes PMR d’un espace public, etc. 

Mon récent rapport Ingénierie publique : l’avenir en projets  souligne justement l’importance cardinale de ces structures de soutien à l’action publique locale. Alors que les collectivités locales sont appelés à investir massivement pour l’adaptation de nos territoires aux changements climatiques, la fragilisation voire la disparition des CAUE constituerait une erreur politique de premier ordre. 

Ainsi, après de multiples questions au gouvernement et d’amendements au Sénat dans le cadre des discussions du dernier projet de loi de finances, devant l’inertie du gouvernement, j’ai décidé de déposer une proposition de loi visant à sauvegarder les CAUE avec un certain nombre de mes collègues. 

Ce texte prévoit un mécanisme de soutien transitoire pour assurer la continuité du financement des CAUE et garantir ainsi l’accompagnement des petites communes en matière d’ingénierie. Il permettra ainsi d’enrayer immédiatement la dégradation de la situation des CAUE avant qu’elle ne devienne irréversible avec la création d’un fonds d’urgence pour 2026 et 2027 à hauteur de 60 millions d’euros.

Il est également prévu de faire en sorte de garantir par loi le maintien de cette structure incontournable de l’ingénierie locale et de proximité au service des communes et d’éviter de nouvelles faillites ou des licenciements.

Convaincue que les CAUE présentent les compétences nécessaires à nos collectivités pour faire face aux défis du siècle, cette proposition de loi est un appel à l’action et à la raison pour préserver notre ingénierie publique, gratuite et locale dans une perspective de « ménagement du territoire » et de transition environnementale à laquelle nous aspirons.