La loi sur la sécurisation de l’emploi votée au Parlement

Je tiens ici à vous informer des principales dispositions de cette réforme qui se décline en trois volets principaux.

D’une part, cette loi ouvre de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés avec :

• la généralisation dans toutes les entreprises de la couverture complémentaire santé obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2016 (article 1);
• la création d’un compte personnel de formation suivant le salarié tout au long de sa vie et visant à permettre à tout salarié de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle ( article 5);
• l’obligation pour l’entreprise d’informer les salariés de ses grands choix stratégiques, notamment en améliorant les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel (article-8) ;
• l’entrée des salariés avec voie délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises (article 9).

Par ailleurs, cette loi lutte contre la précarité en :

• renforçant les droits à indemnisation des personnes privées d’emploi en autorisant l’Unédic à mettre en place des droits rechargeables à l’assurance chômage (article 10) ;
• invitant à recourir au CDI plutôt qu’au CDD notamment par la possibilité de moduler les cotisations d’assurance chômage des contrats courts en fonction de la nature du contrat de travail : sa durée, le motif de recours à ce type de contrat, l’âge du salarié ou la taille de l’entreprise (article 11) ;
• améliorant la situation des salariés à temps partiel avec l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (avec des dérogations pour les cas particuliers) et une modification du régime des heures complémentaires avec une majoration dès la première heure (article 12).

Finalement, cette loi sécurise l’emploi par :

• la facilitation du maintien dans l’emploi avec la mise en place d’outils :
– favorisant la mobilité interne et externe des salariés – simplifiant et unifiant le dispositif de chômage partiel – et privilégiant l’emploi au lieu des licenciements (articles 6, 14 à 17) ;
• la mise en place d’une double sécurité en cas de licenciements collectifs avec la validation du plan de sauvegarde de l’emploi soit par accord majoritaire entre l’entreprise et les organisations syndicales soit par l’administration (article 18) ;
• l’institution d’une obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site (article 19) ;