LGV : demande de compensation financière pour les communes – Lettre à Mr WOERTH (suite)

Lettre à Monsieur WOERTH, Ministre du budget

Suite à la réponse de Mr BORLOO qui réfutait la possibilité d’une compensation, Nicole BONNEFOY et Michel BOUTANT interrogent à nouveau Mr WOERTH.

Paris, le 14 octobre 2009

Monsieur le Ministre,

Nous vous avions adressé un courrier le 4 mars dernier relatif à la compensation des préjudices sociaux, économiques et fiscaux que l’implantation des lignes ferroviaires à grande vitesse engendrera sur le territoire des communes traversées.

Nous nous permettions en effet de vous rappeler que, lors de la séance du Sénat du 30 janvier dernier, vos collègues, Madame Chantal Jouanno, Secrétaire d’Etat à l’Ecologie, et Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, à qui était posée une question à ce sujet, avaient affirmé qu’une réflexion était en cours au sein du Ministère du Budget afin de déterminer les modalités de compensation des collectivités traversées par les lignes à grande vitesse.

Nous vous rappelions également qu’une délégation d’élus charentais avait été reçue au mois de septembre 2008 par le directeur adjoint du cabinet de Monsieur Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat aux Transports, qui leur avait fourni la même réponse.
 
Nous évoquions également le fait que, en contradiction avec votre courrier du 27 février nous renvoyant aux conclusions du comité présidé par Monsieur Edouard Balladur au sujet de la réforme des collectivités territoriales, ce comité ne s’était absolument pas penché sur la question de la compensation des préjudices engendrés par la construction des lignes à grande vitesse.

Espérant une réponse plus précise et plus conforme aux attentes des collectivités concernées, nous souhaitions dès lors savoir si une réflexion avait effectivement lieu à ce sujet au sein de votre Ministère.

Nous n’avons toujours pas reçu de réponse à ce courrier.

Nous avons en revanche reçu, le 20 juillet dernier, une réponse de Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et Monsieur Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat aux Transports et de Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

Ce courrier, que vous trouverez ci-joint, semble réfuter la possibilité d’une compensation des préjudices engendrés par l’implantation des lignes à grande vitesse pour les communes traversées.

Monsieur Dominique Bussereau et Monsieur Jean-Louis Borloo prétendent en effet que l’état actuel de la fiscalité est satisfaisant dans la mesure où les lignes ferroviaires versent d’ores-et-déjà des taxes locales aux territoires traversées, tandis que le produit de la taxe professionnelle versée par la SNCF est répartie entre les communes traversées.

Outre le fait que cette réponse ne tient pas compte de la suppression de la taxe professionnelle assise sur les investissements, dont les modalités de remplacement sont encore floues, elle ne répond absolument pas aux préoccupations dont nous vous avions fait part dans notre courrier du 4 mars dernier.
  
Nous vous rappelons en effet que, en raison de la perte de foncier due à l’emprise des lignes à grande vitesse, ces collectivités perdront précisément le bénéfice d’une partie de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti ainsi que le bénéfice d’une partie de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle      – ou de la taxe de remplacement – si certains immeubles à usage d’habitation ou d’exercice professionnel doivent être rasés.

En outre, vos collègues prétendent qu’une introduction de charges supplémentaires pour les gestionnaires d’infrastructures ne manquera pas d’être intégralement répercutée sur le montant des concours publics nécessaires à la réalisation du projet, l’introduction d’un système de compensation revenant dès lors à accroître la participation demandée à l’Etat et aux collectivités territoriales.

Il nous semble qu’une telle argumentation, que la mauvaise foi autoriserait à transposer à l’imposition de n’importe quelle activité économique, empêcherait, si elle était suivie, la mise en place de la moindre imposition. En ce sens, elle ne nous paraît pas réellement pertinente. 

Par ailleurs, nous tenons à réitérer que, compte tenu du fait que le marché des voies de chemin de fer s’ouvre à la concurrence et peut donc être assimilé à une activité économique traditionnelle, il nous semblerait normal et justifié que les concessionnaires d’infrastructures ferroviaires soient assujettis à un système de taxation similaire à celui auquel sont soumis les concessionnaires d’infrastructures autoroutières.

Si une réflexion est effectivement en cours au sein de vos services au sujet des conséquences de l’implantation des lignes à grande vitesse comme l’avaient assuré vos collègues, nous vous serions dès lors reconnaissants de bien vouloir nous en informer et de prendre en compte les considérations que nous évoquons.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Nicole BONNEFOY et Michel BOUTANT

A suivre :

> Amendement n°1 : Une taxe professionnelle pour compenser
> Amendement n°2 : Un autre moyen de compensation possible
> Lettre du 03/02/09 à Monsieur WOERTH, Ministre du budget
> Lettre du 06/03/09 à Monsieur BORLOO, Ministre de l’écologie
> lettre du 14/10/09 à Monsieur WOERTH (suite)

En savoir plus :

> Contribution financière du Conseil Général
> Remise en question de la base de travaux de VILLOGNON
> La carte du tracé
> www.lgvsudeuropeatlantique.org