Cour d’appel de Paris : Ryanair renvoyé devant le tribunal administratif

[ Communiqué de presse de Nicole Bonnefoy du 11/09/13 ]

Cour d’appel de Paris : Ryanair renvoyé devant le tribunal administratif

Dans le litige opposant le Syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) et la Compagnie Ryanair, la Cour d’appel de Paris a rendu ce 10 septembre 2013 une décision conforme à la demande du SMAC qui l’avait saisie.

Rappelons que Ryanair avait obtenu de la cour internationale de Londres un arbitrage du litige en sa faveur alors que le SMAC estime que, s’agissant d’un marché public, il relève du droit et du juge administratif français.

La Cour d’appel de Paris était appelée à statuer sur « l’exequatur » (c’est-à-dire le caractère exécutoire en France) de la sentence de l’arbitre, prononcé par une ordonnance du TGI de Paris le 21 mai 2012.

A noter que le Conseil d’Etat a déjà clairement conclu à l’incompétence du juge civil en la matière par une décision du 19 avril 2013 favorable au SMAC sur ce point.

La Cour d’appel de Paris, en annulant l’ordonnance du TGI, répond à la demande du SMAC et confirme la position affirmée par le Conseil d’Etat ; Elle renvoie Ryanair à se pourvoir devant le tribunal administratif.

De fait, la sentence arbitrale dont se prévaut Ryanair est aujourd’hui inopérante.

Pour autant, au-delà de cette conséquence factuelle, il faut dans ce dossier et ce contexte procédural extrêmement complexe et inabouti se garder de toute analyse, projection ou conclusion prématurées en attendant que des décisions définitives s’imposent.