Banque publique d’investissement

[ Document de présentation du Directeur général de la BPI du 04/13 ]

Banque publique d’investissement

BPI France a été créée par la loi du 31 décembre 2012.

Celle-ci précise que BPI France est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises et qu’elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et par les régions.

BPI France reprend et développe les trois missions d’OSEO, de CDC-Entreprises, du FSI et de FSI Régions, ainsi qu’une partie de celles d’Ubifrance qui les lui confie.

BPI France, dont le lancement effectif doit avoir lieu d’ici à la fin du premier semestre, a réuni son premier Conseil d’administration le 21 février dernier à Dijon.

Quels sont les objectifs de BPI France ?

• BPI France est un outil de politique économique, de redressement de la compétitivité française et de structuration du tissu entrepreneurial.
• Sa priorité est d’offrir l’ensemble des instruments de financement aux PME et aux ETI.
• Elle doit proposer des services d’accompagnement et de soutien renforcé à l’innovation et à l’export, facilement accessibles pour les entreprises grâce à une représentation dans chaque région.

Quelles sont les missions de BPI France ?

Trois principales missions :
• Pallier les défaillances de marché qui freinent, en particulier pour les PME, le financement des entreprises.
• Investir dans le développement des secteurs stratégiques d’avenir, vitaux pour le développement économique de notre pays, comme la conversion numérique, écologique et énergétique de l’industrie, les biotechnologies ou l’économie sociale et solidaire.
• Constituer un levier d’intervention puissant pour permettre, en lien avec les régions, le développement des territoires.

Quels sont les champs d’interventions de BPI France ?

• Le financement de l’innovation (sur crédits de dotations budgétaires de l’État et des Régions) sous la forme de subventions et d’avances remboursables (environ 745 M€ en 2012 pour 2 500 dossiers) ;
• La garantie de prêts et, le cas échéant, d’investissements en fonds propres (3,5 Mds€ de financements garantis en 2012 pour 50 000 dossiers) ;
• Le cofinancement, aux côtés des banques de la place, de prêts bancaires à moyen et long terme visant à financer le développement des PME et ETI (4,7 Mds€ de cofinancement en 2012 pour 5 000 dossiers) ;
• L’investissement en fonds propres, et en quasi-fonds propres, directement et via des fonds partenaires, dans les PME, les ETI et les grandes entreprises (env. 1,5 Md€ en 2012 investis dans 1 000 entreprises) ;
• La distribution de l’ensemble des soutiens financiers à l’export.

Comment est organisée BPI France ?

Trois entités :
• Une société faîtière, BPI France, détenue à 50 % chacun par l’État et la Caisse des Dépôts, qui assurera le pilotage de l’ensemble du groupe ;
• Un pôle financement (BPI France Financement) – l’actuel Oséo – dédié au financement de l’innovation, au cofinancement bancaire et à la garantie de prêts ;
• Un pôle investissement (BPI France Investissement), issu de l’apport du FSI, de CDC Entreprises et de ses filiales (FSI Régions), chargé des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres ;

Noter : les équipes d’investissement en fonds propres en région (jusqu’à maintenant FSI Régions) seront doublées d’ici à fin 2014. Leurs moyens d’investissement seront augmentés significativement, et leur pouvoir de décision significativement augmenté (seuil de délégation).

• Outre le Conseil d’administration de chacune des entités du groupe, sont mis en place :
– Un comité national d’orientation donnant un avis sur la stratégie et la doctrine d’intervention de la BPI ;
– Des comités régionaux d’orientation ayant la même fonction au niveau régional et s’assurant de la cohérence avec la stratégie régionale de développement économique.

Qu’est-ce que le comité national d’orientation (CNO) ?

Prévu par l’article 6 de la loi, le CNO :
• Est chargé d’émettre un avis sur la stratégie, la doctrine d’intervention et les modalités d’exercice par BPI France de ses missions et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
• Est composé de :
– Deux députés et deux sénateurs
– Un représentant de l’Etat et un représentant de la CDC
– Trois représentants des régions (dont l’un préside le CNO)
– Un représentant des CRO d’outre-mer
– Cinq représentants des organisations syndicales de salariés
– Trois représentants des organisations d’employeurs
– Un représentant des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte
– Huit personnalités qualifiées

Que sont les comités régionaux d’orientation (CRO) ?

Prévus par l’article 6 de la loi :
• Ils sont chargés de formuler un avis sur les modalités d’exercice par BPI France de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations avec la stratégie régionale de développement économique.
• Présidés par les présidents des conseils régionaux, ils sont composés de :
– Deux représentants de l’Etat
– Trois représentants de la Région
– Un représentant de la direction régionale de la CDC
– Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et trois représentants des organisations d’employeurs
– Quatre membres du CESE régional représentant les entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les établissements d’enseignement supérieur
– Un représentant de la CCI de région
– Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région
– Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation
– Un représentant de la délégation régionale de l’ADEME

Où en est la mise en place du CNO et des CRO ?

• Pour ce qui concerne le CNO, le Sénat et l’Assemblée Nationale ont déjà procédé à la désignation de leurs deux représentants (Michèle André et Albéric de Montgolfier pour le Sénat ; Guillaume Bachelay et Anne Grommerch pour l’Assemblée Nationale).
• Dans certaines régions, les Présidents commencent d’ores et déjà à préfigurer l’organisation des CRO.
• Au demeurant, la création effective de ces organes doit être précédée de la publication de décrets à la signature du Gouvernement qui sont actuellement en cours de finalisation.

Quand BPI France sera-t-elle opérationnelle ?

• Dans les faits, BPI France est déjà opérationnelle, même si elle n’est pas encore formellement achevée juridiquement.
• La finalisation sera effective dès lors que l’Etat aura apporté à BPI France les quatre entités qui le composent (OSEO, FSI, CDC entreprises, FSI Régions). Cette étape doit être précédée de :
– La présentation du rapprochement aux instances représentatives du personnel ;
– L’obtention des autorisations nécessaires, notamment au regard du droit de la concurrence et du droit européen.
– Ce processus devrait être achevé à la fin du premier semestre 2013.

A qui les chefs d’entreprises peuvent-ils s’adresser en région ?

• Aujourd’hui, les chefs d’entreprises peuvent s’adresser, comme c’était leur habitude, au directeur régional d’OSEO, qui a vocation à devenir le directeur régional de BPI France.
• Il est l’interlocuteur des chefs d’entreprise pour identifier et répondre dès maintenant au mieux à leurs besoins de financement : garantie, financement, aides à l’innovation et fonds propres. Le Directeur Régional et ses équipes orienteront les chefs d’entreprises vers les bons interlocuteurs (régionaux ou nationaux) en fonction de leur situation/leur besoin.
• BPI France est en marche dans les faits, même si elle n’est pas juridiquement achevée. Les entités du groupe fonctionnent normalement, en s’appuyant sur les équipes nationales et régionales d’OSEO, du FSI, de CDC Entreprises et de FSI Régions :
– Elles répondent aux sollicitations des entreprises ;
– Elles développent les nouveaux produits.

Si BPI France est déjà opérationnelle, qu’a-t-elle apporté depuis sa création ?

BPI France est déjà à l’origine de plusieurs initiatives capitales dont chacun peut mesurer les apports.

Ce qui est d’ores et déjà fait ou engagé :
• Création d’un fonds de garantie pour aider les entreprises face aux difficultés de trésorerie (face à la diminution de 7% des concours bancaires privés en trésorerie par rapport janvier 2012) : 500 millions d’euros.
• Préfinancement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) (payable par l’Etat en 2014, préfinancé dès 2013 par les banques avec une garantie BPI – ou par BPI France en direct) : 2 milliards d’euros. Déjà 1500 dossiers accordés ou en cours, pour 400 millions d’euros.
• Préfinancement du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les PME, selon le même mécanisme.
• Renouvellement de l’offre de financement de long terme (dite ‘’mezzanine’’) pour les investissements (y compris immatériels) des PME, sans gage sur les biens personnels de l’entrepreneur : 600 millions d’euros.
• Lancement des Prêts pour l’Innovation (100 millions d’euros).
• Participation au lancement de plusieurs fonds sectoriels – le dernier en date : Aerofund III, en février 2013, dédié aux PME de l’industrie aéronautique, doté de 150 millions d’euros dont 60 investis par le FSI via CDC-Entreprises, futures entités de BPI France.
• Mise en place d’une enveloppe destinée aux fonds de fonds qui soutiennent les entreprises à l’export (150 millions d’euros),
• Intégration d’un ou deux conseillers Ubifrance dans chaque délégation régionale de BPI France (déjà 5 conseillers intégrés).

Pourquoi BPI France constitue-t-elle un progrès pour les chefs d’entreprises ?

• BPI France sera plus puissante que la somme de ses quatre composantes d’origine (Oséo, FSI, CDC Entreprises et FSI Régions) :
– Elle pourra, par exemple, avec un léger effet de levier sur ses actifs en fonds propres, disposer de moyens supplémentaires pour son activité de financement,
– Elle compte doubler le nombre d’investisseurs dédiés aux petits tickets en région (l’actuel FSI Régions) pour les faire passer à 80, avec au moins un représentant fonds propres par région.
• BPI France sera plus simple et plus lisible que les dispositifs antérieurs : alors que les entreprises françaises sont dramatiquement sous-capitalisées, disposer d’une continuité de solutions entre l’innovation, le financement court terme, le financement long terme et la participation au capital favorisera le renforcement des fonds propres, condition de l’émergence d’ETI dans notre pays.
• BPI France sera mobilisée pour le soutien à l’export avec l’intégration de 40 conseillers Ubifrance dès 2014, qui seront conduits par les conseillers financement et fonds propres directement au cœur du tissu entrepreneurial régionale.

Renforcer la situation financière pour affronter la crise, renforcer les fonds propres pour se développer, conquérir les marchés à l’export : trois enjeux majeurs pour l’entreprise France qui sont le cœur de la mission de BPI France.

Comment sera organisée BPI France dans nos territoires ?

• L’idée est de préserver l’efficacité et la réactivité existante sur le terrain. Le réseau BPI France regroupera donc les structures existantes :
– Réseau OSEO
– Représentations régionales de FSI Régions
– Réseau des fonds nationaux et régionaux partenaires de CDC Entreprises
– Un conseiller Ubifrance par direction régionale.
– BPI France a vocation à devenir un outil au service du développement économique des territoires. Son organisation prévoit donc un partenariat avec chaque région.

• Une direction dans chaque région, qui abritera les 3 métiers : financement et garantie ; innovation ; financement en fonds propres.
• Six directions de Réseau BPI à vocation interrégionale : Nord, Est, Sud, Ouest, Sud-Est et Ile-de-France.

Comment fonctionneront les directions régionales ?

• L’exercice des 3 métiers s’effectuera sous la supervision d’un directeur régional.
• Auprès de lui seront placées deux délégations :
– l’une dédiée au financement et à la garantie (qui commercialise et instruit les dossiers de demande de financement et de garantie) ;
– l’autre à l’innovation.
• Dans chaque région est désigné un responsable Fonds propres chargé uniquement, pour des raisons de prévention de conflit d’intérêt, de l’investissement direct généraliste dans les PME, qui ne sera pas dépendant hiérarchiquement de Directeur régional, mais du Directeur interrégional fonds propres.
• Les investissements directs «gros tickets » (c’est-à-dire supérieurs à 10 M€), les investissements directs thématiques dans les PME (fonds sectoriels, fonds de capital risque) ainsi que les investissements en fonds de fonds seront du ressort des équipes nationales de BPI France. Lorsque les projets relèveront de ces logiques, les directions régionales orienteront les chefs d’entreprises vers ces équipes.

L’organisation répondra donc parfaitement à l’exigence de séparation stricte qui doit exister entre l’activité d’investissement et celle de financement

• Un coordonnateur sera chargé d’informer et orienter correctement l’entrepreneur en fonction des besoins de l’entreprise.
• Un chargé d’affaire d’Ubifrance sera installé dans chacune des directions régionales et chargé de l’appui des entrepreneurs à l’export.

Quelle sera la doctrine d’intervention de BPI France ?

• La doctrine d’intervention de BPI France, dont la loi encadre les conditions de présentation, fait actuellement l’objet d’un travail d’élaboration.
• La loi (art. 12) prévoit une information des commissions parlementaires par le directeur général en amont de la présentation de la doctrine au Conseil d’administration de BPI France (vraisemblablement au mois de juin) et le Comité national d’orientation (CNO) est chargé d’émettre un avis sur celle-ci (art. 6).

Quand sera présentée la doctrine d’intervention de BPI France ?

• Elle devrait être présentée au Conseil d’administration du mois de juin prochain.
• Elle fait actuellement l’objet d’un travail d’élaboration par les équipes et ses grandes lignes feront l’objet d’échanges au prochain Conseil d’administration du mois d’avril.
• Les parlementaires seront informés de ce travail puisque la loi portant création de BPI France prévoit, dans son article 12, que la doctrine fera l’objet d’une présentation aux commissions parlementaires compétentes par le Directeur général de BPI France un mois avant sa présentation au Conseil d’administration. Les auditions sont programmées le 15 mai 2013.
• Cette audition devant les commissions compétentes pourrait, sous les réserves d’usage, être envisagée dans le courant du mois de mai.

BPI France et ses émanations régionales auront-elles vocation à développer une activité de retournement ?

• La vocation de BPI France n’est pas d’intervenir directement dans les entreprises en retournement ou qui sont reprises à la barre du tribunal. Ce serait d’ailleurs, dans la plupart des cas, contraire à la réglementation européenne.
• Cependant, les acteurs français du retournement sont très peu nombreux. Le principal d’entre eux, d’ailleurs, le FCDE, est détenu minoritairement par CDC-Entreprises, et donc par BPI France, la majorité étant aux mains des acteurs de la place (banques et assurances).

Les travaux en cours envisagent la possibilité, pour BPI France, de contribuer à faire émerger d’autres acteurs du retournement, ou à renforcer les acteurs existants.