10/02/09 : Intervention en séance publique

[ Vidéo de l’intervention de Nicole Bonnefoy ]

 
Projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Objet du texte : Le projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution constitue le volet parlementaire des différentes dispositions organiques prévues par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il tend à fixer les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions et celles auxquelles doit répondre la présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat, ainsi que le cadre dans lequel les règlements des assemblées fixent les conditions d’exercice du droit d’amendement. […]

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