Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

17/12/19 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

C’est avec un constat de rendez-vous raté pour l’avenir de notre système de santé et tout particulièrement pour notre service public de l’hôpital, que le groupe socialiste a achevé la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Et ce, même si nous avons pu faire adopter des amendements en faveur de l’accès à la santé de tous nos concitoyens et de défense de la présence hospitalière pour lutter contre les inégalités territoriales :

- En permettant de faire commencer plus tôt la permanence des soins le soir des médecins libéraux pour s’adapter aux besoins de la population et mieux articuler les activités des hôpitaux, notamment des services d’urgence, avec celles de la médecine de ville ; - En supprimant le dispositif gadget (déjà refusé par le Sénat l’an passé et rétabli par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale) du "forfait de réorientation" des patients par les services d’urgence qui remet en cause le sens du métier de soignant puisqu’il s’agit d’être rémunéré pour un acte non accompli et ne s’inscrit pas dans une coopération organisée en amont entre médecine de ville et hôpital ; - En ajoutant à la durée d’accès à une maternité comme critère pour la prise en charge des frais d’hébergement et de transport des femmes enceintes, celui des circonstances locales (isolement, zone de montagne, insularité par exemple) afin de prendre en compte la spécificité des territoires d’habitation et donc des conditions d’accès plus difficiles ; - En élargissant le bénéfice de cette prestation hébergement/transport aux femmes enceintes accouchant dans une maison de naissance ; - En créant un vrai fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques permettant, contrairement au dispositif très réduit du gouvernement (pour les seules maladies professionnelles et selon une prise en charge forfaitaire), la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation de tels produits.

Outre ces adoptions de nos amendements et même si quelques avancées sont à porter au crédit de ce texte, concernant les proches aidants notamment, le budget de la sécurité sociale pour 2020 et les années à venir aboutit à un déficit de 5,4 milliards d’euros créé de toute pièce par le gouvernement, en faisant porter sur la "sécu" des dépenses qu’elle n’a pas à assumer. C’est pourquoi notre chef de file Yves Daudigny a qualifié ce déficit de "trou politique".

Une remise en cause dangereuse de la philosophie de la sécurité sociale

En effet, ce gouvernement a décidé, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de faire porter les mesures en faveur du pouvoir d’achat dites des "gilets jaunes" sur le budget de la sécurité sociale : si nous sommes favorables sur le principe à ces mesures, celles-ci doivent être financées par le budget de l’Etat et non par la santé !

C’est d’autant plus dangereux, que les efforts demandés à la santé et à ses personnels, à la suite de la crise de 2008, pour résorber le déficit et rétablir les comptes sociaux étaient en train de porter leurs fruits. Le gouvernement d’E. Macron a hérité d’une situation assainie financièrement. Entre 2012 et 2017, le déficit annuel de la sécurité sociale est passé de plus de vingt milliards d’euros à moins de deux. Elle aurait dû être excédentaire dès cette année et désendettée dans cinq ans.

Et, au lieu d’utiliser les excédents attendus de la sécurité sociale pour résoudre la crise aigüe de l’hôpital, le gouvernement d’E. Macron a pris la décision de dilapider tous ces efforts. Or cet argent, la santé en a besoin.

Pour ce faire, il remet en cause la loi Veil de 1994 qui garantit l’autonomie financière de la sécurité sociale. Désormais le budget de la santé devient une variable d’ajustement du budget de l’Etat. Et bientôt l’on va nous dire que notre système de santé ne fonctionne plus, n’est plus viable, qu’il est trop généreux comme pour l’assurance chômage, et qu’il faut restreindre la prise en charge par la solidarité nationale au vital et à l’urgent.

Aussi, à l’initiative de notre groupe et de la commission des affaires sociales, nous avons fait annuler toutes les mesures de non-compensation des exonérations de cotisations au budget de la sécurité sociale comprises dans le projet de loi, afin d’envoyer un signal fort et consensuel au gouvernement de défense de l’autonomie de la sécurité sociale et de notre système de protection sociale, seule richesse de nos concitoyens les plus fragiles.

Le faux milliard et demi du plan hôpital

Ce danger, les personnels hospitaliers en lutte depuis le printemps l’ont bien compris. Il vient s’ajouter à des conditions d’exercice de plus en plus dégradées et à un épuisement au travail généralisé. Face à l’extension de la mobilisation aux chefs de service et à la grande manifestation du 14 novembre dernier, le gouvernement ne peut plus faire l’impasse sur un énième plan hôpital (après l’annonce d’un plan urgences en septembre qui n’a pas convaincu).

Celui-ci présenté comme historique affiche une somme symboliquement forte : plus d’un milliard d’euros, et même 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Rappelons d’ores et déjà que le coût de la suppression de l’ISF nous coûte 4,7 milliards d’euros, à titre de comparaison des priorités gouvernementales.

Mais, même ce 1,5 milliard d’euros est une "fake news", en réalité l’hôpital ne recevra que 600 millions d’euros sur trois ans (les Ehpad eux se verront affectés 100 millions). Car les 300 millions supplémentaires prévues en 2020, sont comptés trois fois : pour 2021 et 2022 et les 200 millions de 2021 sont comptés eux deux fois. Au total en "argent frais" réellement en plus pour l’hôpital, il n’y a que 600 millions d’euros.

Grâce au prolongement de la CADES sur deux ans et donc sans hausse des prélèvements, nous avions proposé nous un VRAI plan d’urgence pour l’hôpital public et l’autonomie à hauteur de 5,2 milliards dès la première année et jusqu’à 8,96 milliards la dernière année en 2017. Un plan sans commune mesure avec celui du gouvernement.

Aussi, face à son saupoudrage, le Sénat, à l’initiative de notre groupe, a supprimé l’article portant l’Objectif National de Dépense de l’Assurance Maladie (ONDAM qui fixe la hauteur des crédits pour chaque branche de la sécurité sociale et donc pour l’hôpital), car, en dépit des annonces gouvernementales, il reste inférieur à celui pour 2019 (2,45 % en 2020 contre 2,5 % en 2019) ! Pour notre part, nous proposions de fixer l’ONDAM à 3,1% par an, afin de redonner aux hôpitaux les moyens de fonctionner, améliorer les conditions d’accueil des patients et de travail des soignants, renouer avec le recrutement dans les hôpitaux publics grâce à des rémunérations plus attractives.

Une opposition des personnels selon leur territoire d’exercice

Une des principales revendications "matérielles" des personnels hospitaliers portait sur une revalorisation salariale, ce que nous avions intégré dans notre plan d’urgence pour l’hôpital. Le gouvernement, lui, a choisi de procéder par des primes, mais des primes territorialisées qui opposent personnels franciliens et provinciaux. N’y a t-il donc qu’en Ile de France qu’aides –soignants, infirmiers et médecins ont vu leurs conditions de travail tellement dégradées que leur mission en perd son sens ? N’y a t-il qu’en Ile de France que les patients subissent les difficultés d’accès aux soins et la déshumanisation de notre système de santé ?

En outre, le plus grand manquement du plan gouvernemental présenté pourtant comme historique réside dans son silence assourdissant sur la fin des fermetures de lits et les ouvertures de postes. Dans ces conditions, instaurer une prime managériale à la qualité des soins, déjà discutable sur le principe, est un non-sens : le système lui-même aboutit à la déshumanisation des soins, faute de personnels suffisants.

Finalement, même si nous avons vu nos propositions contre la sous-revalorisation des retraites et des prestations familiales, pour la défense de l’autonomie de la sécurité sociale et quelques-unes de nos mesures en faveur de l’accès au soin adoptées, nous nous sommes opposés frontalement à la philosophie générale de ce projet de loi : un déficit orchestré de la sécurité sociale qui remet en cause notre modèle social. Celui-ci ne doit pas évoluer vers une institution à l’anglo-saxonne d’assistance aux plus défavorisés. Cela détruirait un pilier de solidarisation de la société et tarirait une source de démocratie sociale.

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