Le Parlement autorise la célébration de mariages dans les locaux annexes aux mairies

19/10/16 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le Parlement autorise la célébration de mariages dans les locaux annexes aux mairies

A l’occasion de l’adoption définitive du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 12 octobre 2016, le Parlement a adopté le dispositif permettant la célébration de mariages dans des locaux autres que ceux de la mairie.

Je me réjouis vivement de l’adoption de ce dispositif, que j’avais défendu avec vigueur, en tant que chef de file du groupe socialiste, lors de l’examen de la proposition de loi en ce sens examinée au printemps 2015 au Sénat (compte-rendu sur senat.fr).

Est désormais ouverte la possibilité pour les communes de célébrer des mariages civils dans des locaux autres que ceux de l’hôtel de ville.

Le code civil prévoyait en effet que les mariages ne pouvaient être célébrés que dans les locaux de la mairie elle-même, les exceptions à cette règle étant strictement encadrées par le droit et limitées à des cas particuliers et ponctuels.

Il n’était autorisé d’y déroger qu’en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des deux époux – auquel cas le mariage pouvait se tenir dans le lieu de résidence de l’un des époux -, et dans le cas où les locaux de la mairie étaient temporairement indisponibles en raison de travaux, – auquel cas la cérémonie pouvait se tenir dans un local extérieur propre à suppléer l’habituelle salle des mariages.

Or, nombreuses sont les communes qui souhaitent organiser de manière pérenne les cérémonies dans des locaux autres que ceux du bâtiment municipal, principalement pour remédier à l’exiguïté ou à la faible accessibilité de la salle de cérémonie, notamment lorsque celle-ci se situe à l’étage du bâtiment communal.

En autorisant le maire à désigner un local approprié à la célébration des mariages, dans le respect de la solennité qui est due à cet événement et sans se départir des symboles républicains qui lui confèrent sa noblesse, ce dispositif reconnaît la capacité des élus à administrer leur commune de manière pratique et pragmatique tout en se conformant à l’esprit général du droit et de l’intérêt commun.

Le dispositif est en effet sécurisé juridiquement en chargeant le procureur de la République de « [veiller] à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaines » et de s’assurer « que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites ».

Il permet aux maires de petites communes d’éviter de coûteux travaux de mise aux normes sans renoncer au principe important d’accessibilité des lieux publics.