Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Nicole Bonnefoy a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

07/05/20 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Nicole Bonnefoy a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs

La crise sanitaire de 2020 est l’une des plus graves crises en temps de paix que nous ayons connue depuis l’entre-deux-guerres avec des conséquences socioéconomiques particulièrement inquiétantes.

Elle a révélé les défaillances de notre modèle de développement porté par une mondialisation libérale ainsi que notre trop grande dépendance économique à l’égard d’autres pays. Elle en a également révélé ses fractures, sociales et territoriales sur fond de montée des inégalités et de persistance du chômage.

De profonds changements pour répondre à cette urgence environnementale et sociale sont attendus.

Nicole Bonnefoy, avec Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat, avait engagé il y a plusieurs mois une réflexion sur la problématique des biens communs.

La notion de biens communs permettant de questionner le droit de propriété et de pointer la défaillance des mécanismes de marché. Les biens communs sont un outil politique indispensable pour concevoir de nouvelles formes d’organisation économique et sociale plus solidaires et pour penser l’après crise. À la différence des biens privés, les biens communs (comme la nature, par exemple) ne peuvent être appréhendés comme de simples marchandises et appellent d’entrée de jeu une gestion collective.

Face à la crise sociale et écologique profonde et en réponse à un besoin de transformation, l’approche en termes de "communs" permet précisément de repenser nos modes de production, de consommation, et d’organisation de nos sociétés pour réinventer un modèle du vivre ensemble soutenable, socialement inclusif, démocratiquement participatif et préservant la valeur et la richesse créées par le "commun".

Ce travail de réflexion s’est traduit ces dernières semaines par la rédaction et le dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle.

En effet, repenser nos modes de production et de consommation, nécessite de se confronter aux principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété qui peuvent constituer des obstacles aux innovations et ruptures que nous devons engager pour construire le monde d’après. Face aux firmes multinationales globalisées mettant en concurrence les normes fiscales, sociales et environnementales nationales, le parlement se doit d’imposer des normes coercitives et restrictives pour le respect de l’intérêt général et des biens communs.

Il faut notamment trouver un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprise avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la souveraineté alimentaire.

La proposition de loi de Nicole Bonnefoy, vise à inscrire les biens communs dans la Constitution afin de garantir la préservation de l’environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux. Elle propose de déterminer les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété ou de la liberté d’entreprendre respecte les biens communs ainsi que les conditions dans lesquelles, il peut être limité.

Dossier :

Tribune libre : Créer une nouvelle société : A la recherche des "communs"
Tribune libre : Nicole Bonnefoy a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur les biens communs
Dossier législatif : Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général

En savoir + :

Article : "Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence" (Le Monde)
Livre : Propriété et communs, idées reçues et proposition (Editions Utopia)
Conférence : Construire un monde en commun ? Les communs comme projet politique (Institut d’Études Avancées de Nantes)
Radio : À la recherche du bien commun (France culture)
Article : Le Conseil constitutionnel reconnaît que "la protection de l’environnement" peut justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre" (Le Monde)
Actualité : Décision du Conseil Constitutionnel sur l’importation de pesticide non-agréées par l’UE

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