Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Réforme du code des marchés publics : un pas en avant pour la restauration scolaire

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 30.08.11 ]

Réforme du code des marchés publics : un pas en avant pour la restauration scolaire

Après plusieurs mois d'attente, le décret modifiant le code des marchés publics vient enfin de paraître au Journal Officiel du 26 août 2011. Attendue de longue date par les acheteurs publics, cette réforme se devait de simplifier certaines procédures et de promouvoir certaines pratiques. C'est dans cette optique que j'attendais également avec impatience, ce décret.

Sensible aux questions liées à l'éducation nutritionnelle, à la lutte contre l'obésité infantile et au développement des circuits courts dans la restauration scolaire, j’ai initié et accompagné, depuis plusieurs années, des programmes de sensibilisation et d'éducation au goût, tout en promouvant l'introduction de produits locaux dans les établissements scolaires. [...] Dossier : L'éducation nutritionnelle

Afin de compléter ces démarches, je suis intervenue à plusieurs reprises au Sénat pour demander une modification du code des marchés publics qui lèverait les obstacles auxquels doivent faire face les cantines scolaires pour s'approvisionner auprès des producteurs locaux.

En réponse à mes sollicitations, notamment dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le ministre m'avait indiqué qu'une réforme était à l'étude et qu'un décret devait paraître dans le courant de l'année 2011.

C'est désormais chose faite. En date du 25 août 2011, un décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, est paru au journal officiel.

Je tiens donc à vous présenter les deux principales nouveautés qui permettront, je l'espère, de développer et d'encourager les circuits courts :

• Introduction dans les critères de sélection des offres, de la dimension « locale ».
Ainsi, le pouvoir adjudicateur pourra désormais se fonder sur « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ». [...] Article 53 du code des marchés publics

• Élargissement des possibilités de passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Outre les marchés d'un montant inférieur à 4000 euros, une telle dispense pourra désormais s'appliquer si ces formalités préalables « sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». [...] Article 28 du code des marchés publics

Ces deux modifications du code des marchés publics constituent une avancée indéniable et nous pouvons nous en féliciter. Cependant, nous devons rester attentifs sur leur mise en œuvre dans la pratique.

Soyez assurés de ma vigilance sur ce dossier qui me tient particulièrement à cœur.

En savoir + :

Question écrite : Circuits courts et restauration scolaire
Tribune libre : Alimentation, circuits courts et produits bio
Dossier : L'éducation nutritionnelle dans le pays ruffécois

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