Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Mise aux normes environnementales des stations-services

18/02/14 | Note d'information de Nicole Bonnefoy

Mise aux normes environnementales : Un répit donné aux stations-services des zones rurales

Après un premier examen en septembre 2013, le Sénat a une nouvelle fois examiné fin janvier 2014, en seconde lecture, le projet de loi relatif à la consommation. J'ai à cette occasion été nommée Rapporteur pour avis pour la Commission des lois.

Je tenais à porter à votre information que, au cours de leurs travaux, les Sénateurs ont notamment proposé et adopté un amendement visant à repousser la mise aux normes environnementales des stations-services.

En effet, une disposition européenne imposait aux pompistes indépendants de s'équiper, avant le 1er janvier 2014, de cuves à double paroi, afin de réduire les fuites polluantes et protéger ainsi l’environnement.

Très coûteuse pour la majorité des stations-services indépendantes, cette mesure risquait de créer inévitablement des zones sans stations-services, surtout en zones rurales.

Dès le mois de juin 2013, j'avais été alertée sur cette problématique et la menace de fermetures de stations-services dans leurs communes par plusieurs maires de notre département. J'avais alors demandé au Ministre de l'économie et des finances par le biais d'une question écrite, quelles mesures il allait proposer pour répondre dans les meilleurs délais aux difficultés du réseau traditionnel de la distribution de carburants.

Suite à la mobilisation du Sénat, qui a pu convaincre le Gouvernement et l'Assemblée nationale de traiter ce problème, la loi sur la consommation va donner quelques années supplémentaires, jusqu'au 1e janvier 2016, aux gérants des stations-services dont les cuves distribuent un volume annuel inférieur à 500 mètres-cubes pour effectuer leur mise aux normes.

En savoir + :

Courrier : Question au Ministre de l'Économie et des Finances
Note d'information : Mise aux normes des stations services
Question écrite : Mise aux normes environnementales des stations-services
Intervention : Séance publique : Discussion générale PJL Consommation
Intervention : Commission : Examen du rapport PJL Consommation

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