Le Parlement adopte un texte permettant d’endiguer les effets délétères de l’accaparement de terres agricoles

21/02/17 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le Parlement adopte un texte permettant d’endiguer les effets délétères de l’accaparement de terres agricoles

Le 15 février 2017, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à « lutter contre l’accaparement des terres agricoles » par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale en renforçant le pouvoir des SAFER.

Ce texte répond pragmatiquement à une problématique importante touchant le foncier agricole. L’accaparement de ces terres constitue une menace pour les exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs, en renchérissant le prix des terres et en limitant le foncier disponible à l’achat. Les régions frontalières et celles à forte valeur ajoutée, comme les vignobles, sont les zones les plus en tension, mais la nouveauté est que les régions dites intermédiaires comme des zones céréalières du centre ou de Normandie sont aussi rachetées massivement par des sociétés, étrangères ou françaises.

Selon la SAFER, en deux décennies, de 1995 à 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface, et 2,5 en valeur. En 2015, des sociétés ont ainsi réalisé 10% des transactions du foncier agricole.

Les SAFER sont les sociétés chargées de veiller à l’aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d’une exploitation agricole d’un droit de préemption.

Cependant, un fonds de gestion chinois basé à Hong-Kong a récemment réussi grâce à un montage juridique à acheter 1.700 hectares de terres agricoles dans l’Indre sans que la SAFER ne soit mise au courant.

Pour éviter cela, la proposition de loi comprend un ensemble de dispositions visant à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Elle rend ainsi obligatoire l’acquisition de foncier agricole par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, et permet aux SAFER de pouvoir acquérir, à l’amiable, la totalité des parts de groupements.

Les acheteurs seront obligés à déclarer leur acquisition à la SAFER même s’ils prennent moins de 100% des parts qui était jusqu’à présent le seuil les obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible. La loi étend en effet le droit de préemption des SAFER sur les cessions partielles des parts ou actions d’une société. Elle encadre également le dispositif d’apport en société portant sur des immeubles agricoles en obligeant l’apporteur à conserver la totalité de ses droits sociaux pendant au moins 5 ans. En outre, le texte donne la possibilité aux SAFER de maintenir leur participation au capital d’une société jusqu’à 5 ans.