Sénateur et Conseillère générale de la Charente

La mission sénatoriale relative à Pôle emploi rend son rapport

La mission sénatoriale relative à Pôle emploi rend son rapport

Une réforme nécessaire, une dynamique de progrès à amplifier.

Mission commune d'information relative à Pôle emploiDeux ans après la création de Pôle emploi, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d’information afin d’évaluer son fonctionnement et de formuler des recommandations pour l’avenir. Dès l’origine, Pôle emploi a été la cible de nombreuses critiques dont la presse s’est largement fait l’écho. La mission a tenté d’en comprendre les raisons puis de tracer des voies de progrès permettant d’améliorer la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi et aux employeurs. [...] suite de la note de synthèse

I | Les principales propositions de la mission d'information

Sur la gouvernance de Pôle emploi

• Faire du comité de suivi de la convention tripartite le lieu de dialogue stratégique entre l'État, l’Unedic et Pôle emploi.

• Élargir la composition du conseil d’administration de Pôle emploi pour y faire siéger un représentant des communes, un représentant des départements et un représentant de l’Unedic.

• Substituer, à terme, à l’obligation faite à l’Unedic de verser 10 % de ses recettes à Pôle emploi un véritable dialogue budgétaire entre l’Etat et l’Unedic, tenant compte des économies qu’une meilleure performance de Pôle emploi peut permettre de réaliser sur l’indemnisation.

• Déconcentrer l’organisation de Pôle emploi afin de donner plus de marges de manœuvre aux directeurs régionaux, territoriaux et aux directeurs d’agence.

• Renforcer l’indépendance du médiateur de Pôle emploi en le faisant nommer par le conseil d’administration, en lui attribuant un budget propre et en lui donnant autorité sur les médiateurs régionaux.

• Revaloriser le rôle des comités de liaison.

• Demander à l’Igas d’effectuer un « audit juridique » de Pôle emploi pour déterminer comment simplifier les règles juridiques qui lui sont applicables.

• Doter Pôle emploi d’un véritable comité national d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CNHSCT), qui soit l’émanation des comités régionaux et permette d’avoir une vision d’ensemble des problèmes de santé au travail.

Pour un pilotage par la performance

- Revoir la liste des indicateurs de performance annexés à la convention tripartite, pour en réduire le nombre et privilégier les indicateurs de résultat.
- Assurer un réel suivi de ces indicateurs pour en faire un élément incontournable de la discussion budgétaire.
- Attribuer à Pôle emploi, en plus de son budget de base, des dotations complémentaires pour financer des dispositifs d’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, soumis à évaluation et dont la pérennité dépendrait des résultats obtenus.
- Introduire un système de primes de résultats pour les managers de Pôle emploi et leurs équipes.

Sur les services aux demandeurs d’emploi

• Organiser le suivi des demandeurs d’emploi sur la base d’une segmentation plus fine des publics, de manière à mieux différencier les parcours.

• Réexaminer les modalités d’attribution des aides à la reprise d’emploi pour qu’elles soient mieux adaptées à leur objectif.

• Mieux intégrer la formation dans le parcours des demandeurs d’emploi, notamment en améliorant la lisibilité de l’offre de formation, en réduisant les délais d’entrée en formation, en donnant plus de place à l’aide individuelle à la formation (AIF) et en impliquant davantage Pôle emploi dans la promotion des formations en alternance.

• Décloisonner le suivi social et professionnel des titulaires du RSA pour privilégier un accompagnement global.

Sur le contrôle de la recherche d’emploi

• Etudier la possibilité pour Pôle emploi d’avoir connaissance des déclarations uniques d’embauche centralisées par l’Acoss, de manière à être informé plus systématiquement des reprises d’emploi.

• Revoir l’échelle des sanctions applicables en cas d’absence à convocation.

Sur les services aux entreprises

• Promouvoir la méthode de recrutement par simulation, qui permet de sélectionner les candidats sur la base de leurs habiletés.

• Intensifier l’effort de prospection et d’aide au recrutement pour les TPE et les PME.

• Poursuivre le déploiement de la préparation opérationnelle à l’emploi, afin de mieux satisfaire les offres d’emploi non pourvues.

Sur les moyens alloués à Pôle emploi

• Redéployer des personnels affectés aux fonctions support vers les missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

• Augmenter les moyens alloués à Pôle emploi, avec l’objectif d’arriver au ratio de soixante demandeurs d’emploi par conseiller qui figurait dans la convention tripartite, en finançant par priorité un accompagnement renforcé des publics qui rencontrent les plus grandes difficultés d’accès à l’emploi, garantissant, au minimum, un entretien mensuel avec leur conseiller.

• Revaloriser l’enveloppe affectée aux aides à la reprise d’emploi.

Sur les partenariats entre Pôle emploi et les autres acteurs du service public de l’emploi

• Parfaire la coopération entre Pôle emploi et les missions locales, en évitant de les placer en concurrence sur la collecte des offres d’emploi.

• Préciser les critères d’orientation des demandeurs d’emploi handicapés vers le réseau Cap emploi et mieux associer les représentants de ce réseau à la définition de la convention de collaboration avec Pôle emploi.

• Trouver un meilleur équilibre entre le souci légitime de Pôle emploi de contrôler la qualité du service fourni par les opérateurs privés de placement et la liberté dont ont besoin ces opérateurs pour développer des méthodes innovantes.

• Clarifier la doctrine de recours par Pôle emploi aux opérateurs privés de placement pour la cibler sur des publics ou des compétences spécialisées.

• Inciter au regroupement des missions locales, des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, afin de simplifier le service public de l’emploi au niveau local.

• Resserrer les liens avec les communes et leurs groupements, pour un meilleur ancrage territorial de Pôle emploi.

• Rouvrir avec l’ADF le dossier du suivi des titulaires du RSA, afin d’encourager les conseils généraux à passer des conventions de partenariat avec Pôle emploi.

• Mieux coordonner les achats de formation de Pôle emploi avec ceux des conseils régionaux.

• Consolider le partenariat entre Pôle emploi et les structures d’insertion par l’activité économique dans l’intérêt des personnes les plus éloignées de l’emploi.

En savoir + :

Note de synthèse du rapport de la mission sénatoriale
Mission commune d'information relative à Pôle Emploi

Revue de presse :

Pôle emploi : le médiateur demande plus de "cohérence"

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