Question écrite – Menaces pesant sur l’avenir des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Question n° 06350 adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
À publier le : 23/10/2025

Texte de la question : Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les menaces qui pèsent sur l’avenir des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Les CAUE sont financés par une partie de la part départementale de la taxe d’aménagement. Cette taxe est principalement assise sur la construction, avec création de surface de plancher. À la diminution liée à la baisse de la construction depuis plusieurs années s’ajoutent des réductions financières préoccupantes découlant de la réforme du mode de perception de la taxe d’aménagement. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet prévu le transfert de la gestion de cette taxe du ministère de la transition écologique vers le ministère de l’économie (direction générale des finances publiques – DGFiP). De plus, l’exigibilité de la taxe a été décalée : antérieurement, la taxe était exigible après réception de l’autorisation d’urbanisme. Désormais, elle l’est une fois les travaux achevés. Les porteurs de projet doivent déclarer l’achèvement dans les 90 jours. Le processus est donc allongé et conditionné à la déclaration d’achèvement des travaux. Ces dysfonctionnements sont aggravés par la réduction des effectifs dans les services fiscaux, les défaillances des outils numériques, le manque d’information auprès des porteurs de projets et l’absence totale de visibilité sur la sortie de crise, tant au niveau national que local. Ces difficultés ont été pointées dans le rapport « Gérer mes biens immobiliers » de la Cour des comptes (23 janvier 2025) et dans le rapport de la mission d’information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, rédigé par les députés David Amiel et Christine Pires-Beaune (18 juin 2025). L’effondrement de la collecte de la taxe d’aménagement représente une baisse de près de 75 % entre 2023 et fin août 2025. Au niveau national, seuls 150 millions d’euros ont été reversés aux départements entre le 1er janvier et le 31 août 2025. À titre de comparaison, il s’agissait de 600 millions d’euros en 2023 (année complète) et de 350 millions d’euros en 2024 (année complète). En projetant sur une année complète le rythme de collecte des neuf premiers mois de 2025, seuls 200 millions d’euros seraient reversés, soit un tiers des montants perçus avant la crise. Pour le département de la Charente, le montant reversé entre le 1er janvier et le 31 août 2025 s’élève à 467 333 euros (pour rappel : 2,04 millions d’euros en 2023 et 874 282 euros en 2024). Soixante-dix-sept postes ont été supprimés dans le réseau des CAUE entre début 2024 et mi-2025, et de nouvelles suppressions sont en cours. Certaines structures sont en situation de cessation de paiement imminente. Pourtant, les CAUE assurent un service public de proximité au bénéfice des particuliers, des professionnels et des collectivités. Ils offrent un accompagnement neutre et indépendant aux territoires. Sobriété foncière, rénovation énergétique, revitalisation des centres-bourgs, renaturation, mobilités… sont autant de thématiques qui mobilisent les élus et sur lesquelles interviennent les CAUE. Aussi, elle lui demande de prendre des mesures urgentes pour sécuriser les CAUE, avec la mise en place d’une mission au sein de la DGFiP pour identifier et activer les leviers d’une rapide sortie de crise et l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une mesure exceptionnelle permettant d’activer un système d’avance financière au bénéfice des départements, afin qu’ils puissent maintenir l’existence de leur CAUE.