Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Après plusieurs années de travaux législatifs et citoyens, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été examinée au Sénat. La question de la fin de vie n’est ni nouvelle ni improvisée. Les communautés scientifique, éthique, citoyenne et politique se sont mobilisées de longue date afin de nourrir un débat riche, approfondi et profondément humain, destiné à répondre aux attentes de personnes confrontées à des souffrances insupportables.

L’avis du Conseil économique, social et environnemental, de la Haute Autorité de Santé, de l’Académie nationale de médecine, les travaux de la Convention citoyenne pour la fin de vie ainsi que l’avis du Comité consultatif national d’éthique ont largement contribué à éclairer le législateur.

Le texte issu de l’Assemblée nationale proposait une loi d’équilibre, fruit d’un compromis respectueux entre des sensibilités diverses, afin de répondre à un droit attendu de longue date par nos concitoyens. Son examen au Sénat appelait donc une responsabilité collective particulière de la part des sénatrices et sénateurs.

Malheureusement, le Sénat ne s’est pas montré à la hauteur de cette responsabilité. Dès la nomination des rapporteurs et les premières auditions, un parti pris est apparu, à rebours de l’esprit de compromis indispensable sur un sujet sociétal aussi sensible. Nous dénonçons la posture de la droite sénatoriale, en décalage avec les attentes exprimées par une large majorité de citoyennes et de citoyens, et incapable de dépasser les clivages politiques sur une question qui touche notre société dans ce qu’elle a de plus intime : la fin de vie.

En commission, la droite sénatoriale a excessivement resserré le périmètre de l’aide à mourir, rompant ainsi l’équilibre du texte. Les rapporteurs ont supprimé le droit à l’aide à mourir pour le remplacer par une simple assistance médicale à mourir. Ils ont en outre introduit l’intervention d’un officier de police judiciaire dans une procédure qui perdait alors toute son humanité. L’accès à cette assistance a été réservé aux seuls patients dont le pronostic vital serait engagé à court terme, c’est-à-dire de quelques heures à quelques jours, reprenant un critère déjà prévu par la loi Claeys-Leonetti pour autoriser la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Cette version issue de la commission ne nous satisfaisait pas. Elle laissait toutefois entrevoir une évolution très limitée pour les patients en fin de vie, en acceptant, pour la première fois au Sénat, le principe même d’une aide à mourir.

En séance publique, la droite sénatoriale est allée encore plus loin en confisquant le débat parlementaire. Les rapporteurs ont été désavoués par leur propre groupe, conduisant à transformer un texte déjà minimaliste en une rédaction incohérente et inapplicable.

L’article central de la proposition de loi, l’article 4 relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, a été successivement affaibli puis purement et simplement supprimé. Une fois cet article retiré, la majorité sénatoriale a détricoté le texte article par article, le vidant totalement de sa substance :

• en transformant tout droit à une aide à mourir en un seul « droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance », dénaturant ainsi l’esprit même du texte ;
• en supprimant toute définition et tout critère d’accès au dispositif, y compris ceux proposés par les rapporteurs ;
• en supprimant le devoir d’information des patients ;
• en introduisant une contradiction manifeste dans l’application de la loi Claeys-Leonetti entre, d’une part, l’interdiction d’intervenir « avec l’intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir » et, d’autre part, la possibilité de mettre en œuvre des moyens « susceptibles de raccourcir la vie » ;
• en reportant l’application de la future loi et en la conditionnant à la mise en place préalable de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Le texte adopté n’évoque plus son objet initial, l’aide à mourir, et s’est transformé en un texte essentiellement consacré aux soins palliatifs et au soulagement de la douleur, très en deçà des attentes exprimées par une majorité de Françaises et de Français. Le Sénat s’est en outre illustré par un débat particulièrement caricatural et instrumentalisé, alors qu’il aurait dû se montrer respectueux des personnes concernées, des soignants et de la diversité des convictions exprimées sur ce sujet intime.

Les soins palliatifs constituent un socle indispensable, que nous souhaitons renforcer sans réserve. Toutefois, ils ne répondent pas à toutes les situations vécues par nos concitoyens, par nos proches, et parfois par nous-mêmes.

L’aide à mourir n’est ni une facilité ni une solution par défaut, mais un recours ultime, exceptionnel et réfléchi, qui doit pouvoir être accessible à celles et ceux qui en expriment le souhait libre et éclairé.

Nous, sénatrices et sénateurs socialistes, défendons majoritairement ce droit humain : le droit de refuser un maintien en vie à tout prix, le droit d’apaiser ses souffrances dans le respect de ses volontés les plus intimes. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain a majoritairement voté contre la version de la proposition de loi issue du Sénat lors du scrutin solennel du 28 janvier.

Nous nous félicitons du rejet de ce texte par le Sénat, rejet qui marque la mise en minorité d’une partie de la droite sénatoriale sur un sujet majeur. Le texte est ainsi renvoyé à l’Assemblée nationale dans la version qu’elle avait adoptée, avec un nouvel examen prévu le mois prochain. Nous resterons particulièrement attentifs à la poursuite des débats, notamment lors de la deuxième lecture au Sénat, afin de parvenir au compromis indispensable à l’adoption de cette loi.