Proposition de loi – Régulation de l’implantation des centres de données

Madame, Monsieur,

Vous êtes nombreux à m’avoir alerté(e) sur la croissance exponentielle des centres de données. En février 2025, lors du sommet pour l’action sur l’IA, le Président de la République a en effet annoncé plus de 100 milliards d’euros d’investissements privés. La France est très attractive pour ces infrastructures compte tenu de son électricité abondante, décarbonée, fiable et compétitive. Il y a déjà plus de 350 centres de données en France. 90% de l’électricité des centres de données est actuellement consommée par des hyperscalers, autrement dit, des acteurs majoritairement américains.

Nous avons besoin de centres de données mais nous avons surtout besoin d’opérateurs qui contribuent à l’autonomie stratégique de la France et à la compétitivité nationale. Nous avons besoin d’un déploiement mieux réparti pour d’une part, éviter l’effet de saturation sur certains territoires et d’autre part, ne pas créer de nouvelles fractures technologiques. Nous avons besoin de centres de données de proximité permettant aux collectivités et entreprises locales de stocker leurs données en toute sécurité. Et enfin, nous avons besoin de maitriser l’impact environnemental de ces infrastructures très consommatrices d’énergie.

L’absence de stratégie nationale concertée de déploiement des centres de données inquiète les élus locaux et c’est bien normal. J’ai constaté que les acteurs du secteur, étrangers mais aussi et surtout français, considèrent la planification territoriale comme primordiale pour un développement pérenne.

C’est dans ce contexte que mon groupe a déposé une proposition de loi qui vise à anticiper la vague d’implantations annoncée avec 3 objectifs : renforcer les liens entre les centres de données et leur territoire d’installation en impliquant davantage les élus, maitriser leur impact environnemental, poser les bases d’une véritable souveraineté numérique.

Quelles sont les avancées du texte voté au Sénat le 25 mars ?

• Une planification territoriale de l’implantation des centres de données

La proposition de loi encourage les élus locaux à intégrer les centres de données dans les documents d’urbanisme afin de mieux planifier leur implantation et prévenir les conflits d’usage. C’est d’autant plus nécessaire qu’il existe un risque réel de multiplication des conflits d’usage et de crispation des populations. Chaque implantation doit s’inscrire dans un projet de territoire en veillant aux retombées économiques locales, à la maîtrise de la consommation foncière et de l’impact environnemental.

• Un comité de projet avec les élus en amont du lancement des gros projets

Dans le cadre du compromis trouvé avec la droite sénatoriale, mon groupe a obtenu, qu’en amont du lancement des gros projets d’implantation portés par l’Etat, un comité de projet soit mis en place, associant les élus des communes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale compétents. Ce comité de projet permettra de donner de la visibilité sur les caractéristiques du projet, ses impacts et ses modalités d’intégration territoriale au regard des enjeux environnementaux, énergétiques et économiques.

• Une stratégie nationale de déploiement des centres de données

Dans le cadre des négociations avec le Gouvernement, mon groupe a obtenu que la France se dote d’un véritable plan d’actions pour renforcer les capacités nationales en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données, y compris, de façon spécifique, pour les capacités d’accueil de supercalculateurs compte tenu de leur caractère électro intensif. Cela concerne le développement de toute la chaine de valeur. Il y a là des opportunités industrielles considérables pour notre pays. Cela concerne aussi la protection des données vis-à-vis des législations extraterritoriales.

Ce renforcement de la souveraineté suppose une fédération des savoirs, le développement des synergies entre les centres de données privés, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les entreprises innovantes.

Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu avancer sur d’autres mesures (rejetées par la droite sénatoriale) qui posaient les bases d’une fiscalité plus juste, en créant une redevance sur la consommation d’eau et une imposition en tant qu’infrastructure numérique, afin de garantir un retour financier équitable aux collectivités territoriales. L’anticipation et la faisabilité de la réutilisation de la chaleur produite par ces installations restent aussi une préoccupation majeure que le texte proposait d’améliorer.

L’objectif avec ce texte n’est pas de s’opposer au développement des centres de données qui sont nécessaires pour répondre aux besoins de notre pays mais bien de garantir un déploiement maîtrisé, de favoriser la recherche et de soutenir les entreprises françaises et européennes. La proposition de loi constitue en ce sens une étape essentielle vers le renforcement de l’autonomie stratégique de la France conciliant attractivité économique, innovation, responsabilité environnementale et équilibre territorial.

Je reste à votre écoute s’agissant de ce chantier majeur pour la souveraineté de notre pays et profondément ancré dans les réalités de nos territoires.