Nicole Bonnefoy écrit à la ministre de la santé concernant la retraite anticipée des travailleurs handicapés

Paris, le 7 mai 2014

Madame la Ministre,

Permettez-moi d’attirer votre attention sur la question de la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH.

Les travailleurs handicapés ont actuellement la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée à trois conditions : une durée de travail suffisante, une durée de cotisation suffisante et enfin un taux d’invalidité égal à 80% ou la reconnaissance de la qualité de la travailleur handicapé, la RQTH. Avec l’application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 21 janvier 2014, ce dernier critère sera modifié, permettant à ceux qui ont un taux d’invalidité de 50% de bénéficier de cette mesure de justice, en supprimant en parallèle, à terme, le critère de la RQTH.

Cette mesure constitue une avancée réelle pour ceux dont le taux d’invalidité se situait entre 50 et 80% et permet, de surcroît, d’avancer dans le sens de la simplification voulue par le Président de la République.

Cependant, malgré les progrès contenus dans cette loi, persiste un problème d’importance : celui concernant les travailleurs handicapés ne s’étant fait référencer RQTH que très récemment ou ayant pour certaines périodes oublié de demander le renouvellement de leur RQTH, par manque d’informations ou ne voyant alors pas le bénéfice de cette reconnaissance.

De nombreux travailleurs effectivement en situation de handicap au cours de leurs années de travail se retrouvent dès lors dans la situation où ils ne pourraient bénéficier d’une retraite anticipée, bien qu’ils devraient légitimement en avoir le droit au regard de leur situation.

Le fait que ce problème ait été souligné à de nombreuses reprises par des parlementaires de tous bords lors des différentes lectures du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat témoigne de son caractère malheureusement répandu. Aussi, dans mon département de Charente, nombreuses sont les personnes qui m’ont fait part du même problème. La récurrence de cette situation me permet de penser que nous ne faisons pas face ici aux erreurs isolées d’une ou de quelques personnes dans leurs démarches administratives, mais bien à un problème avéré dans les mécanismes de reconnaissance des droits à la retraite des travailleurs handicapés.

Le 4 novembre 2013, lors de la première lecture en séance au Sénat du texte précédemment cité, la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie Michelle DELAUNAY avait donc annoncé la publication prochaine d’un arrêté qui permettrait aux personnes dans cette situation d’apporter la preuve de leur handicap par d’autres documents que ceux aujourd’hui acceptés.

Permettez-moi dès lors de vous solliciter pour vous demander des précisions sur les types de preuves du handicap acceptées que vous entendez inclure dans cet arrêté, les modalités de leur reconnaissance, ainsi que la date à laquelle vous entendez le publier.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous ne manquerez pas de porter à ma démarche, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’expression de mes salutations distinguées.

Nicole BONNEFOY