Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Courrier : Pollution du terrain de l’ancienne usine SAFT de Saint Cybard

20/09/19 | Courrier de Nicole Bonnefoy à la Ministre de la transition écologique et solidaire

Pollution du terrain de l'ancienne usine SAFT de Saint Cybard

Madame la Ministre,

Permettez-moi d'attirer votre attention sur la gestion du dossier de la pollution des terrains de l'ancienne usine SAFT du quartier Saint-Cybard d'Angoulême.

Comme vous le savez, ce site a été exploité pendant près de 50 ans jusque dans les années 80, et n'a jamais fait l'objet d'une quelconque dépollution.

Par une réponse en date du 15 juillet 2019, le Ministre d'état de l'époque répondait à mes nouvelles interrogations, en indiquant en premier lieu "que ce site n'a pas été classé au titre de la réglementation relative aux ICPE et que toute action administrative contre l'ayant droit de la société SAFT serait très fragile juridiquement". En deuxième lieu, après avoir présenté l'accord trouvé entre le Département, propriétaire du site et la société ALCATEL LUCENT PARTICIPATION, ayant droit de la SAFT, Monsieur le Ministre expliquait alors "que dans ce contexte, toute prescription des services de l'état envers l'ayant droit qui ne serait juridiquement légitime, pourrait déboucher sur une action contentieuse qui pourrait remettre en cause le cofinancement de l'ayant droit".

Cette réponse apparait particulièrement incomplète et préoccupante en ce qu'elle créerait un précédent concernant la gestion des sites pollués.

En effet, je rappelle à Madame la ministre que l'Etat était parfaitement informé de la nature de l'activité de la SAFT à cette période puisque des sites identiques situés à Bordeaux et à Nersac, faisaient l'objet à la même époque d'un suivi et de rapports de la part des services de l'Etat. Ainsi pour un autre site exploité par la SAFT en région Nouvelle Aquitaine, et ayant une activité similaire au site d'Angoulême, les installations ont été autorisées par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1985 au titre des installations classées.

Pour le site de Nersac près d'Angoulême, la SAFT a établi une déclaration de démarrage d'activité le 3 mai 1974, au titre de la réglementation ICPE. Un rapport a été rendu en 1978 pour ce dernier site au titre de la réglementation des installations classées. Il est donc indéniable que le site d'Angoulême, ayant une activité identique, était soumis à cette réglementation.

A ce titre, l'exploitant avait l'obligation d'effectuer une déclaration de fin d'activité et de remettre en l'état le site conformément aux dispositions de la Loi de 1976. Le non-respect de l'exploitant à ses obligations de déclaration ne saurait l'exonérer de sa responsabilité et de son obligation de dépollution.

C'est aussi la position de l'Etat puisque le Préfet de la Charente a écrit le 13 décembre 2018 à ALCATEL LUCENT PARTICIPATION pour leur faire part du fait, je cite, que : "La Saft n'a pas déclaré la cessation de ses activités lors de l'arrêt de ses activités en 1984, alors que les dispositions réglementaires relatives aux installations classées l'imposaient". Or à ce jour, l'Etat reste officiellement inactif vis-à-vis de l'ancien exploitant du site, alors même que les investigations menées démontrent la pollution de tout un quartier.

Je tiens à signaler à Madame la Ministre que les dernières analyses reçues par les habitants démontrent désormais une contamination de la zone par des PCB de type dioxine, produit hautement cancérigène ; des taux 50 fois supérieurs aux taux tolérés par les autorités sanitaires ont été relevés dans les oeufs de plusieurs sites alentours.

Cette nouvelle découverte est d'autant plus grave que cette pollution existe manifestement depuis au minimum 40 ans et touche non seulement le site industriel mais tout un quartier résidentiel.

Il est désormais avéré que la législation des installations classées n'a pas été respectée et que la situation actuelle peut relever du champ pénal, en raison de la mise en danger manifeste de la santé de la population de ce quartier.

A ce titre, l'ARS avait indiqué lors d'une réunion publique en 2018, qu'une enquête serait menée par Santé publique France concernant la santé des riverains, dès janvier 2019. Nous n'avons aucune nouvelle de cette intervention.

Aussi, je souhaiterais savoir :

- si l'Etat a procédé à un signalement des infractions relevées auprès du procureur de la république ?
- si l'Etat entend diligenter une enquête sur les raisons de la défaillance de ses services dans la gestion de ce site ?
- si des investigations au titre de la santé des populations vont bien être diligentées notamment au regard des derniers résultats faisant état d'une pollution à la dioxine ?
- et enfin si l'Etat entend prendre sa part dans le financement de la dépollution qui ne saurait être supportée par le Département, désormais propriétaire du site ?

Dans l'attente de votre réponse rapide au regard plus particulièrement de l'enjeu sanitaire, je vous assure, Madame la Ministre, de l'expression de ma haute considération.

Nicole BONNEFOY

En savoir + :

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