Sénateur et Conseillère générale de la Charente

09/12/09 : Intervention en séance publique

[ Vidéo de l'intervention de Nicole Bonnefoy ]

 
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Objet du texte : La proposition de loi vise à rapprocher le pacte civil de solidarité du mariage dans ses modalités d'enregistrement et dans les effets juridiques attribués au PACS.

L'article 1er prévoit de substituer à la formalité de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance celle de l'enregistrement par les services de l'état civil de la mairie. [...] suite

Lire le compte-rendu de l'intervention

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