09/12/09 : Intervention en séance publique
9 décembre 2009 | Actualités / Sénat
[ Vidéo de l’intervention de Nicole Bonnefoy ]
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
Objet du texte : La proposition de loi vise à rapprocher le pacte civil de solidarité du mariage dans ses modalités d’enregistrement et dans les effets juridiques attribués au PACS.
L’article 1er prévoit de substituer à la formalité de l’enregistrement du PACS au greffe du tribunal d’instance celle de l’enregistrement par les services de l’état civil de la mairie. […] suite
Vidéo non disponible.