Sénateur et Conseillère générale de la Charente

01/04/05 : Intervention en séance publique : Célébration de mariages dans des annexes de la mairie

01/04/15 | Vidéo de l'intervention de Nicole Bonnefoy

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

Objet du texte : Par cette proposition de loi déposée au Sénat le 29 avril 2013, Roland COURTEAU (Soc - Aude) et plusieurs de ses collègues proposent de donner un fondement législatif à une pratique résultant d'une instruction générale de l'exécutif : celle de pouvoir célébrer un mariage dans des annexes de la mairie.

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En savoir + :

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Dossier législatif : Mariage

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