Question écrite à M. le Ministre de l’Agriculture concernant la réglementation des organismes génétiquement modifiés

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre pays.
La directive du Parlement européen et de la Commission européenne 2001/18 du 12 mars 2001 encadre et réglemente la mise sur le marché et la dissémination des OGM dans l’environnement. Or, depuis 2001, les techniques de fabrication des OGM ont évolué créant des flous juridiques et ouvrant la possibilité d’une réintroduction de semences génétiquement modifiées dans notre agriculture.
Alors que nous ne connaissons pas les conséquences au long terme des OGM pour l’environnement et pour la santé humaine, il convient de faire valoir le principe de précaution en encadrant strictement l’utilisation des OGM obtenus par mutagénèse.
Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’État, a émis une décision le 25 juillet 2018, indiquant que les OGM obtenus par la technique de mutagénèse pouvaient faire l’objet d’une interdiction par les États membres de l’Union européenne sans contrevenir au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Fort de cette décision, le Conseil d’État a donc enjoint au Gouvernement de clarifier par décret la règlementation française concernant les OGM au plus tard au 7 novembre 2020. Désormais, l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur a fixé à 18 mois le délai de publication des textes évoqués par le Conseil d’État.
Au vu des inquiétudes qu’ils suscitent, elle l’interroge sur le calendrier prévu pour la sortie des textes réglementaires relatifs à l’encadrement des OGM en France.

En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation