Réponse à la question écrite sur les pertes financières et taxation des organismes publics de collectes et traitement des déchets

Réponse de Madame la Ministre de la Transition Ecologique à la question écrite sur les pertes financières et taxation des organismes publics de collectes et traitement des déchets

La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile. Cependant, il a été constaté de façon générale une baisse notable de la production de déchets due à l’arrêt d’activités comme celles des restaurants et des cafés qui ont recours au service public de collecte et à la baisse de la consommation des ménages pendant le premier confinement. Par ailleurs, si la crise a perturbé les chaînes de collecte, de tri et de traitement qui permettent de fournir aux recycleurs et régénérateurs la matière première à recycler, cette perturbation a été temporaire. Dès le mois de mai 2020, la collecte sélective avait repris pour 95 % des collectivités, les déchèteries ayant pour la plupart été rouvertes ainsi que 97 % des centres de tri, seulement 16 % de ces derniers ayant une capacité réduite encore à cette date. Les déchets recyclables ont ainsi pu être remis aux filières du recyclage. Le recours à l’enfouissement ou à l’incinération des déchets a donc été moins important que d’ordinaire, amoindrissant ainsi nettement les montants de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dus pour l’élimination des déchets. Par ailleurs, la plupart des éco-organismes des filières dites à responsabilité élargie ont vu baisser le montant des contributions versées par les producteurs de produits entrant dans le champ des filières. Le calcul des contributions est basé sur les volumes de mises sur le marché de produits et ces mises sur le marché ont fortement diminué en raison de la suspension des activités de production ou d’importation, notamment pendant la première période de confinement et de la baisse de la consommation des ménages depuis le début de la crise sanitaire. Des dispositions spécifiques concernant les soutiens versés par les éco-organismes ont été mises en place pour soutenir certaines filières de reprise des déchets, comme par exemple les déchets de textiles. Les collectivités ont perçu les soutiens dus pour les quantités de déchets recyclables qu’elles ont collectés et remis aux filières de valorisation dès qu’elles ont pu reprendre le tri. Dès lors, il n’apparaît pas opportun à ce stade de revoir les règles de financement des filières qui sont conçues pour soutenir la collecte séparée de certains déchets et leur traitement par les collectivités. Par ailleurs, les éco-organismes des filières REP sont des sociétés de droit privé et les fonds qu’elles gèrent ont aussi une origine privée. Il n’est donc pas possible d’en attribuer une part aux collectivités en dehors des règles fixées et qui justifient le versement de soutiens financiers. Cependant, le Gouvernement est conscient que le contexte actuel de la crise sanitaire actuelle, entraîne pour certaines collectivités des difficultés à faire face à l’ensemble de leurs obligations. Aussi, des aides à l’investissement leur seront attribuées dans le cadre du plan de relance. Il est ainsi prévu d’accorder aux collectivités 84 millions d’euros pour la création de nouveaux points de collecte et la modernisation des centres de tri et 100 millions d’euros pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets.