Solidarité : le « délit de solidarité » n’est plus acceptable
6 août 2009 | Actualités / Groupe socialiste
MM. Bel, Mermaz, Yung et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ont déposé une proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité » tel que défini dans l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.