Réponse à la question écrite – Désertification médicale et application de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Question n° 02330 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l’application de la disposition de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, mis à jour par le Parlement lors du débat de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. En effet, l’article 2 de la loi prévoit désormais que les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d’un semestre en pratique ambulatoire dans des zones caractérisées par une insuffisance d’offres de soins (article L. 1434-4 du code de la santé publique). Ce texte de loi aurait dû prendre effet à la rentrée universitaire de 2021. Force est de constater que le décret d’application n’a toujours pas été publié malgré les engagements du Gouvernement. Cette disposition, introduite par le Sénat, est pourtant vitale pour les territoires qui souffrent de la désertification médicale. Elle permettrait d’augmenter l’offre de soin dans nos territoires en attirant de jeunes médecins dans les déserts médicaux. La publication du décret d’application est donc urgente. À titre d’exemple, entre 2010 et 2020, la Charente a vu son nombre de médecins généralistes baisser de 15 %. De plus, la population des médecins dans ce département est vieillissante et une part importante des généralistes en activité sont des retraités (12 %). Elle souhaite donc savoir la date précise à laquelle la publication de ce décret est prévue, les raisons de ce retard, en espérant une publication de décret pour une application dès la rentrée universitaire de 2022.

Réponse de M. le ministre de la santé et de la prévention

La réalisation du stage d’un semestre en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones caractérisées par une insuffisance d’offre de soins, est d’applicabilité immédiate. Conformément à l’article R632-18 du code de l’éducation, la maquette de formation du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale a été modifiée et prévoit que les étudiants inscrits en phase d’approfondissement du DES de médecine générale accomplissent obligatoirement un stage en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) qui est accompli auprès d’un ou plusieurs maîtres de stage agréés à titre principal en médecine générale. Ce stage est réalisé en priorité en zone sous dense, comme le prévoit la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, en fonction de l’offre de stage dans chaque région et des politiques d’incitations locales. Par une instruction interministérielle du 24 février 2022, le Gouvernement a entendu promouvoir une politique incitative de recrutement de maîtres de stage universitaire, en zone sous dense, tant en médecine générale que dans les autres spécialités médicales, pour disposer de davantage de terrains de stage d’une part et augmenter le nombre d’étudiants de médecine qui s’y engagent. L’instruction rappelle que les stages ambulatoires constituent une opportunité pour les étudiants de 2ème et 3ème cycles de médecine de découvrir les spécificités de l’exercice ambulatoire, de donner un plus large aperçu de la réalité de l’exercice et des collaborations professionnelles qui le caractérisent. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit que s’inscrit le projet gouvernemental de 4ème année d’inernat en ambulatoire et en priorité dans les zones sous-denses. Elle rappelle aux agences régionales de santé et aux universités les leviers existants pour développer et diversifier l’offre de stages en ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses. Elle fixe des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. L’objectif fixé est d’augmenter de 7,7 %, d’ici 2024, le nombre de maîtres de stage universitaire formés (soit 13 937 PAMSU contre 12 941 maîtres de stage en 2021 et 11 805 maîtres de stage en 2019). L’augmentation du nombre de maîtres de stage universitaire est essentielle pour répondre à la réalisation des stages ambulatoires en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Dans cette optique, en Nouvelle Aquitaine par exemple, les capacités de formation ont augmenté de 9 % entre 2019 et 2021, accompagnant ainsi l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine générale depuis 2017. En parallèle, le Gouvernement porte, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, la création d’une quatrième année d’internat de médecine générale. Celle-ci a vocation à être réalisée totalement en ambulatoire, et prioritairement en zone sous-dense.