Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
L’épidémie de Covid-19, la guerre en Ukraine et les pratiques spéculatives de certains acteurs économiques et financiers ont déstabilisé la production de certaines matières premières et les flux commerciaux et ont fini par générer des situations de pénurie, entraînant une volatilité des prix permettant à de nombreuses entreprises de réaliser des bénéfices exceptionnels, également appelés « superprofits ».
En effet, l’année 2021 fut une année record de profit pour les entreprises du CAC 40 avec 174 milliards d’euros. Le dernier record datait de 2007, il n’était alors que de 100 milliards. En un an, la distribution de dividendes aux actionnaires a augmenté de 33 %. En 2021, le CAC 40 a distribué pour 45,6 milliards d’euros de dividendes, soit la 2ème meilleure année du XXIème siècle. Malgré cela les entreprises du CAC 40 ont annoncé plus de 60 000 suppressions de postes, dont la moitié en France.
En période de crise, c’est à ceux qui profitent le plus du système de contribuer à la hauteur de leurs moyens. Quand les Français ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois, la solidarité n’est pas une option. C’est un devoir citoyen.
C’est pourquoi, 240 Députés et Sénateurs de gauche (LFI, PS, PCF et EELV) dont je fais partie, ont signé une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Cette contribution vise des profits exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain de productivité ou décision interne à l’entreprise. L’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Grèce ou encore la Grande-Bretagne ont d’ores et déjà adopté une telle contribution sur les superprofits. L’Allemagne, la République Tchèque et les Pays-Bas y réfléchissent et l’Union européenne ne s’y montre pas défavorable.
Cette proposition de loi déposée doit désormais obtenir le feu vert du Conseil constitutionnel sous un mois, et près de 4.7 millions de signatures citoyennes pour déclencher un référendum.
