Programmation des finances publiques – Le gouvernement s’entête dans une trajectoire budgétaire irréaliste, injuste et inquiétante pour les collectivités territoriales

Le Sénat a examiné en deuxième lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 le lundi 16 octobre dernier.

En matière de programmation budgétaire, la méthode est révélatrice des errements du gouvernement : après une commission mixte paritaire qui n’avait pas permis au gouvernement de bénéficier du soutien de la droite et donc de disposer d’une majorité pour soutenir sa trajectoire, il a fallu environ neuf mois avant de remettre le texte à l’ordre du jour. Cela n’a été fait qu’à la faveur d’une session extraordinaire, qui permettait au gouvernement de disposer d’un 49.3 « gratuit » à l’Assemblée nationale. Et sans surprise, après l’utilisation du 49.3 à l’Assemblée nationale, la majorité sénatoriale a une nouvelle fois cherché à durcir un texte qui était pourtant, dès l’origine, excessif à bien des égards. Parce que ce texte, discuté dans des conditions rocambolesques, la menace du 49.3 et le chantage aux subventions européennes étant brandis, n’est pas débattu sérieusement, notre groupe s’y est opposé.

En matière de financement des collectivités territoriales, il nous faut prendre acte de l’ambivalence de la majorité sénatoriale prompte à s’associer avec la gauche, en première lecture, pour réclamer la suppression du funeste « pacte de défiance » imposé aux collectivités à quelques mois des élections sénatoriales. Ce lundi 16 octobre, c’est pourtant cette même majorité sénatoriale qui a voté avec le gouvernement des conditions de financement des collectivités et de leurs politiques durcies, en leur imposant une contraction budgétaire qu’elles ne pourront pas assumer sans renoncer à certaines politiques publiques, alors même qu’elles ne sont en rien responsable de la situation très dégradée des finances publiques nationales.

De plus, sur le fond, parce qu’il refuse de sortir de sa trajectoire d’allègement de la fiscalité pour les plus aisés et les grandes entreprises[1], le gouvernement se retrouve piégé dans un scénario ou il ne peut pas à la fois réduire le déficit public, financer la transition écologique et assurer la solidarité dans un pays sinistré par l’inflation et la crise économique.

En définitive, le projet du gouvernement et de la droite n’est qu’une volonté de réduction des dépenses publiques et des emplois publics, sans aucune crédibilité macroéconomique, et sans que les secteurs devant réaliser les efforts demandés ne soient clairement indiqués ni par le gouvernement, ni par la majorité sénatoriale dans sa version du texte durcie. 

Le groupe socialiste, écologiste et républicain dénonce un nouveau recul de la capacité d’agir de la puissance publique, au détriment du service public et des collectivités territoriales, de la protection sociale des Françaises et des Français, et de l’adaptation de notre société au changement climatique.

[1] D’après les données disponibles, l’Etat aura perdu environ 586 milliards de recettes fiscales et sociales entre 2017 et 2027.