Pass vaccinal, les Sénateurs socialistes saisissent le Conseil constitutionnel

Avec les membres du groupe socialiste, nous avons déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions de la loi visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. Si la lutte contre la pandémie est essentielle, elle ne peut se faire au détriment des libertés publiques.

Considérant que le pass vaccinal peut être un des outils de contrôle de la vaccination, avec mes collègues du groupe socialiste, nous ne sommes pas opposés au principe de cette mesure, à condition qu’un certain nombre de garde-fous y soient apportés. En effet, dans la mesure où cette disposition est susceptible de porter atteinte aux libertés des personnes souhaitant accéder à plusieurs activités de la vie quotidienne, il est nécessaire de l’encadrer scrupuleusement.

Les avancées permises par le Sénat et soutenues par mon groupe politique en la matière n’ont pas été retenues dans le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale. Aussi avons-nous saisi le Conseil constitutionnel sur trois principaux aspects de la loi :

– alors que le Sénat avait massivement rejeté cette mesure, le texte final prévoit que les gérants d’établissements recevant du public puissent exiger un contrôle d’identité auprès de leurs clients. Une telle possibilité contrevient tant au droit au respect de la vie privée (en portant atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel), qu’à l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale.

– certaines personnes ont des raisons légitimes de ne pas se faire vacciner, soit parce qu’elles sont contaminées par le virus au moment où elles souhaitent se faire vacciner, soit parce qu’elles présentent un cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination. La possibilité de dérogation au pass vaccinal pour ces personnes aurait dû être garantie expressément dans la loi. Prévoir cette mesure sur le fondement du décret pour en faire une simple faculté au bon vouloir du Gouvernement n’est donc pas satisfaisant.

– la loi prévoit un « droit de repentir » à l’égard des personnes n’ayant pas présenté de pass vaccinal, ou ayant présenté un faux pass vaccinal. Une tolérance serait acceptée si la personne poursuivie s’engage dans un schéma vaccinal dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infractionou si elle contracte le virus. Ce mécanisme constitue un dévoiement manifeste du droit pénal et va à l’encontre tant du principe d’égalité devant la loi que, s’agissant d’un dispositif automatique, du principe d’opportunité des poursuites.

Par cette saisine du Conseil constitutionnel, avec mes collègues du groupe socialiste, nous nous attachons une fois de plus à ce que les mesures exceptionnelles visant à endiguer l’épidémie ne bafouent pas les libertés publiques des Français.