Un budget en progression symbolisant la politique volontariste du gouvernement en matière de parité

15 novembre 2012 | Actualités / Sénat

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 15/11/12 ]

Un budget en progression symbolisant la politique volontariste du gouvernement en matière de parité

Pour la seconde année consécutive, j’ai été désignée rapporteur pour avis sur les crédits du programme « égalité entre les femmes et les hommes » au sein de la mission « solidarité et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2013.

J’ai ainsi pu poursuivre mes travaux d’évaluation des politiques publiques conduites par le Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes ou sexuelles, et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle et politique.

Le 14 novembre, j’ai présenté mon rapport devant la Commission des lois du Sénat qui l’a adopté.

A cette occasion, après avoir salué la création d’un ministère de plein exercice au droit des femmes et la nomination d’un gouvernement paritaire, je me suis félicitée de la progression de 15% des crédits alloués à ce programme. Cette hausse vient trancher avec la baisse des crédits opérée ces dernières années, marquant ainsi la nouvelle ligne politique du Gouvernement.

Cette dernière se traduit également par un changement de méthode avec la volonté d’introduire une véritable culture de l’expérimentation et de l’évaluation. Un fonds, doté de 6 millions d’euros, est ainsi créé afin de financer des dispositifs innovants en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines professionnels, politiques ou sociaux. Dans ce cadre, dès le début de l’année 2013, des programmes territoriaux d’excellence en matière d’égalité professionnelle seront mis en place et huit régions se sont d’ores et déjà portées volontaires pour les expérimenter, dont la région Poitou-Charentes.

Finalement, et même si l’aide reste insuffisante au vu des besoins, je salue la sanctuarisation des crédits dédiés aux associations pour l’année 2013 dans un contexte budgétaire difficile.

Toutefois, et comme lors de mon rapport de l’année passée, je regrette que les progrès dans la mise en œuvre des outils juridiques créés par la loi du 9 juillet 2010 soient insuffisants. L’application de l’ordonnance de protection reste encore très inégale sur le territoire. Par ailleurs, l’absence d’instruments de mesures fiables des violences faites aux femmes et de réponses pénales et civiles adaptées, rend bien évidemment la lutte plus difficile.

En tout état de cause, je me félicite de l’effort budgétaire réel du Gouvernement pour l’année 2013. Il vient témoigner de sa volonté de mettre en œuvre une véritable politique nationale de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dossier :

Tribune libre : Le Parlement promeut d’importantes avancées en faveur de l’égalité réelle entre femmes et hommes
Tribune libre : Un plan ambitieux en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes
Rapport : Égalité entre les hommes et les femmes
Tribune libre : Un budget en progression symbolisant la politique volontariste du gouvernement en matière de parité
Intervention en commission : Loi de finances 2013 – Examen du rapport
Vidéo : Intervention en séance publique : Nicole Bonnefoy présente son rapport
Tribune libre : Nicole Bonnefoy présente son rapport
Intervention en commission : Loi de finances 2012 – Examen du rapport
Dossier : Délai de prescription des agressions sexuelles
Dossier : Violences au sein des couples
Dossier : Égalité professionnelle

En savoir + :

Relevé de décision du Comité interministériel aux droits des femmes
Dossier de presse du Comité interministériel aux droits des femmes