Sénateur et Conseillère générale de la Charente

21/12/17 : Suppression de la réserve parlementaire

21/12/17 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Suppression de la réserve parlementaire : Le Gouvernement transfère une partie de l'enveloppe destinée aux collectivités vers une dotation de solidarité locale

Avec l'adoption du projet de loi de finances pour 2018, je vous propose un petit point sur la manière dont l'actuelle majorité a décidé de réaffecter les fonds de la réserve parlementaires, supprimée en juillet 2017 dans la loi dite de "moralisation de la vie publique".

Suite à la suppression de la réserve parlementaire, il a été décidé par le Gouvernement et la majorité parlementaire soutenant le Président MACRON, de créer une "dotation de solidarité locale", dont les crédits seraient répartis au niveau départemental, après avis de commissions comprenant des parlementaires.

Les crédits de cette dotation s’élèveront à 80 millions d’euros en 2018, et seront destinés pour un tiers aux associations - soit 30 millions d’euros destinés à l'augmentation du Fonds de développement de la vie associative -, et pour deux tiers aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunal - soit 50 millions d’euros via l'augmentation des crédits de la DETR.

La dotation de solidarité locale sera répartie par le préfet du département sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Y seront éligibles les communes de moins de 2000 habitants, et celles de moins de 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de même taille. De la même manière, seront éligibles les EPCI de 20 000 habitants au plus, ceux dont toutes les communes membres sont éligibles et ceux dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI de même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants.

Dans chaque département, il va être institué auprès du préfet une commission consultative composée de représentants des maires et des présidents des EPCI, désignés par l’association des maires du département, et de quatre parlementaires. Les données relatives aux subventions attribuées seront publiées sur le site internet de la préfecture.

Il est à noter qu'au Sénat, le groupe socialiste a soutenu l'adoption visant à accroître de 36 millions d'euros les crédits de l'ancienne parlementaire destinés aux communes et EPCI, pour les porter à l'ancien niveau de 86 millions d'euros annuels. Après son adoption au Sénat, il a finalement été supprimé à l'Assemblée Nationale, à la demande du Gouvernement.

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