Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) vient de rendre son rapport sur les nuisances générées par les TGV
03/05/19 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) vient de rendre son rapport sur les nuisances générées par les TGV
Suite à la mise en service début juillet 2017 des deux lignes grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique (LGV SEA), de nombreux riverains, se sont plaints des nuisances phoniques liées au passage des trains grande vitesse (TGV). En septembre 2017, je suis alors intervenue auprès de la Ministre des Transports pour lui faire part de ces plaintes et lui demander de revoir la réglementation en matière de mesures acoustiques.
En mai 2018, lors de l’examen du projet de loi « pour un nouveau pacte ferroviaire », j’ai déposé un amendement qui a été in fine retenu par la Commission mixte paritaire : il s’agit de l’article 11 du texte, qui dispose que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l’intégration d’indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l’exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit). »
La Ministre des transports a alors missionné en mai 2018, le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) à la fois d’objectiver les nuisances ressenties, de proposer des mesures de traitement des situations de nuisances avérées, et d’étudier les éventuelles évolutions nécessaires des réglementations pour l’avenir.
Un an après, le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable vient de rendre son rapport le 2 mai 2018 (Rapport n° 012345-01) .
Il conclut « tout d’abord que les mesures réalisées confirment que la réglementation relative au bruit applicable aux nouvelles infrastructures ferroviaires est respectée, même si certains cas de dépassement de seuils sont constatés et nécessitent d’être traités directement par les concessionnaires qui en sont responsables.
Cependant, et en dépit du respect global de la réglementation, le rapport identifie l’existence de nuisances avérées, liées non pas à un niveau de bruit régulier mais à des pics de bruit élevés lors du passage des trains. Si le bruit est donc limité en moyenne, la situation reste insupportable pour les riverains en raison de ces pics. »
Le rapport formule une série de recommandations concrètes pour traiter la situation de ces riverains exposés aux pics de bruit, que la Ministre a décidé de mettre en œuvre sans délai comme elle l’indique dans un article de Sud-Ouest et un article de Charente Libre du 3 mai 2019.
« Dans l’immédiat, l’État entend consacrer 22 millions d’euros – financés pour partie par les collectivités locales – à des travaux au cas par cas sur le tracé de la LGV Tours-Bordeaux. Il s’agirait de rehausser des talus protecteurs des habitations, de prolonger des murs anti-bruit, voire d’isoler des maisons. »
En ce qui concerne la réglementation en matière de nuisance sonore applicable aux nouvelles infrastructures ferroviaires, j’ai déposé lors de l’examen au Sénat en première lecture du projet de loi d’orientation des mobilités un amendement (amendement n°781 Article 28 ter) qui a été adopté en séance publique le 26 mars dernier. Cet amendement insiste sur la nécessité d’intégrer la notion d’émergence du bruit à la réglementation en vigueur pour différencier les situations, élaborer des indicateurs pertinents et représentatifs des situations réelles et en tirer les conséquences sur la conception et la réalisation des infrastructures.
Aujourd’hui, suite à la remise du rapport du CGEDD, Madame la Ministre des Transports se prononce également pour « la définition d’indicateurs plus pertinents et une meilleure connaissance sur l’impact des pics de bruit sur la santé. » Madame la Ministre indique également qu’elle saisira le Conseil national du bruit, le Cerema et l’Anses pour travailler sur la définition d’indicateurs plus pertinents et une meilleure connaissance sur l’impact des pics de bruit sur la santé.