Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Le Sénat tient ses engagements

17 octobre 2013 | Actualités / Sénat

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 17/10/13 ]

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Le Sénat tient ses engagements

Le 7 octobre 2013, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi créant un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Après un vote unanime à l’Assemblée Nationale, la Chambre haute a confirmé le large consensus existant autour de cette loi par un vote identique de l’ensemble des sénateurs.

Ce texte est directement issu des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012. Cet événement, qui redonnait la parole aux élus locaux, avait permis d’écouter, de consulter et de prendre en considération les observations des élus locaux. Au cours de ces travaux, il était clairement apparu que la question de l’inflation normative et des contraintes réglementaires était l’une des préoccupations majeures des élus locaux dans les territoires.

Cette loi apporte une réponse concrète à l’excès de normes que connaissent nos collectivités. Elle crée un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN), qui comprendra 36 membres, renouvelés tous les 3 ans, respectant le principe de parité, et représentant les administrations de l’État (9 représentants), le Parlement (2 députés et 2 sénateurs), les collectivités locales (4 conseillers régionaux, 4 conseillers généraux, 10 conseillers municipaux) et leurs EPCI (5 conseillers communautaires).

Le CNEN sera obligatoirement consulté par le gouvernement sur l’impact des projets de loi ou réglementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact sur les collectivités. Il pourra être saisi par les présidents des assemblées sur les propositions de loi, et sera également saisi de tout projet d’acte de l’UE ayant sur les collectivités un impact technique et financier. Ses avis seront rendus publics. Lorsque le CNEN émettra un avis défavorable sur un projet de texte réglementaire, le Gouvernement devra lui transmettre un projet modifié en vue d’une seconde délibération. Le CNEN pourra également se saisir lui-même des normes déjà en vigueur, pour évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs qu’elles poursuivent, et ainsi proposer éventuellement leur modification ou leur suppression.

Ce processus de simplification, visant à assouplir le carcan normatif qui pèse sur les collectivités territoriales, était attendu par les élus locaux. Apportant une réponse pragmatique, cette loi saluée par l’ensemble des parlementaires permettra d’entendre et de prendre davantage en compte les préoccupations des élus de nos territoires.

En savoir + :

Dossier législatif : Normes applicables aux collectivités locales
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