Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Le point sur la loi sur les compétences GEMAPI

inondation23/01/18 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le point sur la loi sur les compétences GEMAPI

Adoptée en décembre 2017, la proposition de loi sur les compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) vise à apporter de la souplesse dans la mise en œuvre de la compétence.

Depuis le 1er janvier 2018, l'exercice de cette compétence est confié à titre exclusif et obligatoire aux EPCI, ce qui pose certaines difficultés en matière d'expertise, de responsabilité et de financement.

De nombreux assouplissements sont donc prévus par le texte :

Il permet aux acteurs (régions, départements, leurs groupements) qui exercent l’une des missions relevant de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 de demeurer compétents en la matière jusqu’à la date butoir de transfert de cette compétence aux EPCI, c’est-à-dire au plus tard au 1er janvier 2020.

Il permet aux départements et aux régions de continuer à exercer cette compétence au-delà du 1er janvier 2020 sous deux conditions. La première est que le département ou la région exerce une des missions de la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018. La seconde est que le département ou la région conclut une convention avec les EPCI. Cette convention serait conclue pour une durée de cinq ans et aurait pour objet de déterminer les missions exercées par les acteurs, leurs modalités de financement et la coordination des actions.

En matière de transfert et délégation, le transfert de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou un syndicat mixte est permis, tout comme la délégation de la compétence GEMAPI à un EPAGE (établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau) ou un EPTB (établissement public territorial de bassin). La délégation de la compétence GEMAPI à un syndicat de droit commun ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2020. Cette disposition dérogatoire et transitoire se veut un encouragement aux regroupements de syndicats en EPTB ou en EPAGE.

En matière de périmètre, par dérogation à la règle qui veut que le périmètre du syndicat inclut en totalité le périmètre de l’EPCI, dans le cas d’un transfert ou d’une délégation de la compétence GEMAPI, le transfert ou la délégation peut être réalisé sur tout ou partie du territoire de l’EPCI, voire même au bénéfice de plusieurs syndicats opérant sur des parties distincts du territoire de l’EPCI.

La loi permet également de rendre "sécable" chacune des quatre missions constitutives de la compétence, chacune pouvant donc être transférée ou déléguée partiellement.

En matière de responsabilité applicable aux EPCI, il est prévu que pendant la période de transfert de la compétence, la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne pourra être engagée à raison des dommages que cet ouvrage n'a pas permis de prévenir, dès lors que ce dommage n'est pas imputable à un défaut d'entretien de l'ouvrage.

Les régions pourront contribuer au financement de projets relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte "fermé".

Est permise l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert. Cette possibilité est une dérogation de 2 ans, jusqu'au 31 décembre 2019, limitée à la compétence GEMAPI et à la condition d'une mise en œuvre sous le contrôle du préfet de bassin.

En matière d'assistance technique mise à disposition des communes ou des EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants en matière d'aide à l'équipement rural par les départements, la loi étend la compétence d'appui des départements aux territoires ruraux à la prévention des risques d'inondation.

Enfin le texte prévoit qu'au 1er janvier 2020, la "maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols" seront étendus au bloc de compétences formant la GEMAPI.

Le gouvernement remettra un rapport au Parlement sur les conséquences du transfert de la compétence aux EPCI au 1er janvier 2018 pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne.

En savoir + :

Dossier législatif : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Laissez une réponse


Note : Une fois envoyé, votre commentaire devra être validé par le modérateur.