Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Les finances des collectivités locales en 2017

21/03/17 | Tribune de Nicole Bonnefoy

Les finances des collectivités locales en 2017

Face à des comptes publics détériorés (pour rappel : doublement de la dette publique en 10 ans de droite ; la dette du pays atteignait 90% du PIB en 2012, soit plus de 1 800 Mds€), un effort important a été demandé à l’ensemble des acteurs publics du pays, Etat, Sécurité sociale et collectivités locales, afin de redresser les comptes de la Nation. Car lutter contre l’endettement du pays, c’est :
- protéger notre souveraineté à l’égard des marchés financiers ;
- ne pas léguer aux générations futures un "fardeau insoutenable".

Les collectivités locales sont globalement bien gérées, et peu endettées (moins de 9% de la dette du pays). Mais l’instant est particulier, et tous les acteurs publics ont du faire preuve de solidarité pour le redressement des comptes. Un plan de 50 Mds€ d’économies sur la dépense publique a donc été engagé pour la période 2015-2017 (les économies réalisées seront finalement de 40,5 Mds€), réparti entre l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales, au prorata de la part de chacun dans la dépense publique, soit 21% pour les collectivités (et 10 Mds€ de baisse de dotations sur 2015-2017).

Afin de ménager la reprise économique et de rendre soutenable l'effort demandé aux collectivités, la démarche a été lancée en 3 temps :
• en 2013, les collectivités locales ont été "protégées", et les dotations d’Etat maintenues à leur niveau ;
• en 2014, et au terme d’une concertation inédite de près de 6 mois entre l’Etat, les élus locaux et les parlementaires, un effort de 1,5 Md€ a été demandé, équitablement réparti entre bloc communal, départements, régions.
• pour 2015-2017, l’effort a été accentué, afin de permettre de financer des mesures en faveur de la croissance, et baisser les impôts des Français. Cet effort est également proportionné et équitable, les collectivités locales prenant leur part, au regard de leur poids dans la dépense publique, qui est de 21%. Sur 3 ans, l’effort qui leur est demandé a été d’environ 10 Mds€ (une atténuation d’1 Md€ ayant été décidée pour 2017).

Après 2 années de fort recul de l’investissement local (2014-2015), on note une stabilisation (voire une amélioration) de la situation des finances locales, les collectivités locales ayant notamment effectué d’importants efforts de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. L’investissement local devrait repartir en 2016, tandis que l’épargne brute a augmenté de près de 10% en 2016, signe d’une reconstitution en cours des marges de manœuvre financières locales.
En 2017, l’effort a été atténué pour le bloc communal (1 Md€ de moins que prévu), et la contribution au redressement des finances publiques (qui prend la forme d’une baisse de la DGF) est de 2,6 Mds€ (au lieu des 3,67 Mds€ initialement prévus).

Parallèlement, le soutien à l’investissement local continue d’être la priorité, et des mesures de renforcement ont à nouveau été prises : après les dispositions prises en 2015-2016 (hausse de la DETR, élargissements du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie, des bâtiments publics, de THD, préfinancement du FCTVA par la Caisse des dépôts,…), des mesures supplémentaires rentreront en vigueur en 2017 :
Fonds de soutien à l’investissement du bloc communal (FSIL) : reconduit, et augmenté de 200 M€ par rapport à 2016 (total : 1,2 Md€).
DETR : +62% en 3 ans (2015-2017).
Les bases fiscales seront revalorisées automatiquement de +0,4% en 2017 (soit +211 M€), permettant de renforcer l’autofinancement de l’ensemble des collectivités locales.

Autre constante depuis 2012, l’approfondissement des différents dispositifs de péréquation visant à résorber les inégalités territoriales :
Les dotations d’Etat versées aux communes défavorisées, urbaines (DSU) et rurales (DSR) progresseront à nouveau de manière très dynamique en 2017 : +180 M€ pour la DSU (+52% sur 2012-2017), +180 M€ pour la DSR (+60% sur 2012-2017).
Le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) est stabilisé à 1 Md€, comme en 2016 (il était de 150 M€ en 2012).
• Le FSRIF (communes de la région Ile-de-France) progressera de +20 M€, atteignant 310 M€ en 2017 (+7%).
• Concernant les départements, et afin de soulager 43 départements en difficulté quant au financement de leurs charges sociales (RSA, APA,…), un nouveau fonds d’urgence est créé, pour 200 M€.

La ruralité aura été l’une des priorités de ce quinquennat, et plusieurs dispositifs achèvent de compléter, pour 2017, un ensemble de dispositifs financiers au service des territoires ruraux :
• Plusieurs dispositifs sont à nouveau renforcés en 2016-2017 (DSR, FPIC, DETR) au bénéfice de ces territoires.
216 M€ seront consacrés au financement de contrats de ruralité, dont 300 seront signés avant la fin du premier semestre 2017.
600 M€ du FSIL seront dédiés aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes, notamment via une hausse très forte de la DETR (+384 M€ en 2017).
• En 2016, 77% des subventions du FSIL accordées aux communes portaient sur des communes de moins de 10 000 hab. (43% sur des communes de moins de 2 000 hab.). Tous les préfets ont porté une attention aux territoires ruraux, même dans les départements à dominante urbaine. Les arbitrages infrarégionaux ont souvent donné lieu à un "bonus" de crédits, au-delà de leur poids démographique.

Les réformes se poursuivent donc, afin de continuer à moderniser l’action territoriale du pays :
• A compter de 2018, transfert aux régions d’une fraction de TVA (4,7 Mds€) en remplacement de leur DGF. Elles bénéficieront ainsi d’un plus grand dynamisme fiscal (sur 2014-2017, la TVA a progressé de +2,6%/an), ce levier ayant été cassé par la suppression de la taxe professionnelle.
Communes nouvelles : les dispositifs d’incitation financière (exonération de contribution au redressement des finances publiques pendant 3 ans, majoration de 5% de la dotation forfaitaire, maintien des dotations de péréquation,…) instaurés en 2015 ont permis de dynamiser la création de communes nouvelles (le nombre total de communes est passé en 2016 sous la barre symbolique des 36 000). Ces bonus financiers ont à nouveau été prorogés, jusqu’au 1er janvier 2017.
• Révision des valeurs locatives des locaux des entreprises : comme convenu, et après 2 ans d’expérimentations (2014-2015) ayant permis de résoudre un certain nombre de difficultés opérationnelles, la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (3 millions de locaux concernés) entre en vigueur au 1er janvier 2017.
• Du fait de blocages largement alimentés par le CFL comme l’AMF, la réforme de la DGF du bloc communal (sur laquelle le Sénat avait réalisé un ensemble de propositions détaillées en juin 2016, au terme de 6 mois de travaux), est finalement abandonnée. Rappelons qu’elle avait pour objectif d’aboutir à une répartition plus juste et plus lisible des concours financiers de l’Etat.

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