Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Prise en charge par l’assurance maladie du matériel d’aide à la personne d’occasion

26/06/18 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Prise en charge par l'assurance maladie du matériel d'aide à la personne d'occasion

En France, un nombre non négligeable de personnes en perte d'autonomie ne sont pas en mesure de s'équiper correctement du fait de leurs faibles revenus. L'acquisition de matériels d'occasion présente donc un intérêt financier non négligeable pour ces personnes, confrontées à la nécessité d'acquérir des aides techniques coûteuses.

Partant de ce constat, en 2012, l’association Envie Autonomie à Trélazé (Maine-et-Loire), s’est lancée dans la collecte et rénovation du matériel médical (Lits, fauteuils roulants, déambulateurs…). Des projets similaires ont ensuite vu le jour, dans le réseau ENVIE à Rennes, à Nancy, Strasbourg, Lyon/Saint-Etienne.

L’entreprise de recyclage et d’insertion professionnelle ENVIE 2 E de l’Isle- d’Espagnac a également ce projet depuis 2 ans. En 2016, j’ai rencontré Monsieur le Président d’ENVIE 2 E Poitou-Charentes sur ce sujet.

Il m’a alors parlé d’un frein administratif auquel il est confronté : la Sécurité sociale ne rembourse que le matériel neuf, et encore en partie seulement. L'achat de matériel médical représente, selon la Fédération Envie, jusqu'à 13 milliards d'euros par an. "Pour l'instant, notre activité sur le matériel médical rénové fonctionne sur un modèle réduit, mais le changement d'échelle serait conséquent si un remboursement de la Sécurité sociale pouvait s'appliquer", indique Anémone Beres, présidente de la Fédération.

Ce faisant, le 5 mai 2016, j’ai posé une question orale au Sénat à Madame la Secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion de l’époque, sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical technique d'aide à la personne d'occasion. Elle m’avait alors répondu que des expérimentations étaient en cours pour permettre rapidement de faire évoluer notre législation et notre réglementation afin de répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie en difficulté financière.

Le 23 avril 2018, Madame Brune POIRSON, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une feuille de route "pour une économie 100% circulaire." Fruit de plusieurs mois de concertation et d’élaboration, elle compte 50 mesures et donne le cap d’un changement de modèle écologique, sociétal et économique.

La prise en charge par l’Assurance maladie du matériel médical technique d’aide à la personne d’occasion semblant être un angle mort de cette feuille de route, le 15 mai 2018, je lui ai adressé un courrier pour qu’elle m’indique quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Auditionnée au Sénat, le mercredi 20 juin 2018, en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dont je suis membre, sur cette feuille de route, je n’ai pas manqué également de l’interroger sur ce sujet. Elle m’a alors répondu que "Le réemploi du matériel pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées est une question cruciale, portée par le réseau Envie - en passe de devenir une société nationale Envie Autonomie. C'est un élément essentiel de la lutte contre les inégalités sociales, et qui est bénéfique pour l'emploi et la planète.

Nous voulons reprendre ces principes innovants et aller plus loin, notamment pour que le système de santé ne distribue plus systématiquement du matériel neuf : lorsqu'il est pris en charge totalement ou partiellement, ce matériel devrait être restituable. Cela favoriserait aussi l'emploi par l'insertion et la rénovation du matériel."

Favoriser le recours au matériel d'occasion relevant d'un double enjeu très important pour un grand nombre de nos concitoyens, c’est-à-dire limiter le gaspillage et permettre de surcroît aux ménages ayant peu de moyens financiers de s'équiper à des coûts plus abordables, vous pouvez compter sur ma détermination pour suivre l’évolution de ce dossier dans les mois à venir.

En savoir + :

Tribune libre : Prise en charge par l'assurance maladie du matériel d'aide à la personne d'occasion
Vidéo : Question orale : Prise en charge par l’assurance maladie du matériel d’occasion d’aide à la personne
Compte-rendu : Débats en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

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