Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Le Sénat adopte, à l’unanimité, la Proposition de loi de Nicole BONNEFOY, réformant le régime des catastrophes naturelles pour améliorer l’indemnisation des sinistrés et accompagner davantage les maires

15/01/20 | Tribune libre

Le Sénat adopte, à l’unanimité, la Proposition de loi de Nicole BONNEFOY, réformant le régime des catastrophes naturelles pour améliorer l’indemnisation des sinistrés et accompagner davantage les maires

Le Sénat vient d’adopter à l’unanimité une proposition de loi (proposition n°154) déposée par Nicole BONNEFOY, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Elle vient traduire certaines recommandations de la mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation (rapport d'information n° 628) créée en janvier 2019 à la demande de Nicole BONNEFOY.

Partant du constat que les aléas climatiques se multiplient et que le système actuel – datant de 1982 - reste incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés, cette mission a formulé une cinquantaine de propositions visant à adapter notre régime au changement climatique qui "provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050" a rappelé Nelly TOCQUEVILLE, rapporteure du texte.

Ce texte vise ainsi à "renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient (…) ainsi que le pouvoir des maires qui sont en première ligne lors de la survenance d’une catastrophe naturelle", a précisé pour sa part Nicole BONNEFOY, auteure de la proposition de loi.

Pour les sinistrés, les frais de relogement d’urgence seront ainsi pris en charge par le régime "CATNAT", un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques sera créé et le délai de prescription pour les déclarations de sinistres liés à la sécheresse sera porté de 2 à 5 ans.

Pour les élus locaux, le délai pour demander une reconnaissance de "CATNAT" est porté de 18 à 24 mois, la possibilité de soumettre une deuxième demande de reconnaissance suite à un refus est introduite et la création d’une cellule départementale de soutien aux maires est actée dans la loi.

Par ailleurs, la proposition de loi propose de réformer le fonctionnement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "Fonds Barnier", afin de lui donner davantage de souplesse et de moyens. Ainsi, elle supprime le plafonnement des ressources de ce fonds, fixé à 137 millions d’euros, afin que l’intégralité des contributions des assurés leur reviennent, soit 207 M€ en 2020.

Cette augmentation permettra notamment de "construire une vraie politique de prévention, de culture du risque à la hauteur des enjeux climatiques" car "1€ de prévention c'est 7€ économisés dans l'indemnisation" a ainsi rappelé Nicole BONNEFOY.

Au vu de cette belle unanimité trouvée au Sénat et des fortes attentes de nos concitoyens sur ces questions, Nicole BONNEFOY espère désormais que ce texte sera rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une entrée en vigueur rapide.

Dossier :

Tribune libre : Le Sénat adopte, à l’unanimité, la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, réformant le régime des catastrophes naturelles pour améliorer l’indemnisation des sinistrés et accompagner davantage les maires
Vidéo : Séance publique : Discussion générale de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy
Rapport d'information : Gestion des risques climatiques et évolution de nos régimes d'indemnisation
Vidéo : Débat sur les catastrophes climatiques : Mieux prévenir, mieux reconstruire
Audition de Mme Schwartz, candidate au poste de PDG de Météo France
Rapport : "Catastrophes climatiques : Mieux prévenir, mieux reconstruire."
Tribune libre : La Mission d'information sur la gestion des risques climatiques publie son rapport "Catastrophes climatiques : Mieux prévenir, mieux reconstruire"
Note d'information : Déplacement en Charente de la Mission d’information sur la gestion des risques climatiques
Vidéo : Présentation de la Mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation

En savoir + :

Les principales mesures de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Sénat : Mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation
Dossier législatif : Réformer le régime des catastrophes naturelles
Observatoire permanent des catastrophes naturelles et des risques naturels

Revue de presse :

Communiqué de presse : Répondre aux risques climatiques : La mission d’information du Sénat lance ses travaux
Changement climatique : une mission s'intéresse à l'indemnisation des victimes
Les experts de l’immobilier préoccupés
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Le Sénat présente un nouveau rapport sur les conséquences du réchauffement climatique et ses conséquences sur l'indemnisation des catastrophes naturelles
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