Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Adoption au Sénat à la quasi-unanimité de ma proposition de loi visant à créer un fonds d’indemnisation pour les malades des pesticides

02/02/18 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Adoption au Sénat à la quasi-unanimité de ma proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation pour les malades des pesticides

Jeudi 1er février 2018, le Sénat a adopté à une large majorité, sans une seule voix contre, la proposition de loi que j'ai déposée en 2016 visant à créer un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques.

Cette proposition de loi est le prolongement de mon rapport fait au nom de la mission d'information sénatoriale sur les pesticides et leurs conséquences sur la santé, voté en 2012 à l'unanimité, qui contenait une centaine de recommandations visant à permettre un meilleur encadrement de leurs utilisation.

Parmi ses constats essentiels, le rapport établissait que le système français de reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture conduit à un phénomène massif de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des pathologies liées aux expositions aux pesticides, alors que les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont pourtant avérés et documentés par de plus en plus d'études scientifiques d'envergure (INSERM, ANSES, Centre international de recherche sur le cancer...).

La proposition de loi vise dès lors à compléter le dispositif de réparation du préjudice subi par les personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle, par la création d'un fonds d'indemnisation principalement abondé par les fabricants de ces produits.

Ce texte vise à protéger et défendre les malades des pesticides, au premier rang desquels les agriculteurs, trop souvent montrés du doigt pour l'utilisation de produits dont ils sont les plus nombreux à souffrir des effets nocifs.

Nombre de malades sont aujourd'hui confrontés à des parcours judiciaires particulièrement longs et éprouvants pour faire reconnaître et indemniser leurs préjudices. Le texte entend faciliter leur parcours de reconnaissance.

Il propose pour cela de créer un fonds d'indemnisation qui servirait de guichet national unique aux malades pour demander la reconnaissance du lien entre leur maladie et leur exposition. Une commission médicale indépendante spécialisée serait chargée de mener les investigations médicales et scientifiques pour déterminer l'existence de ce lien et, le cas échéant, faire procéder à une indemnisation.

Ce dispositif vise à remplacer la situation actuelle où il est en règle générale demandé aux malades de prouver eux-mêmes que leur maladie est issue de leur exposition, tâche particulièrement ardue dans une démarche individuelle compte-tenu de la complexité des pathologies.

La loi propose une réparation intégrale du préjudice, qui couvre l'indemnisation des préjudices économiques (préjudice professionnel, frais médicaux ) et l'indemnisation des préjudices personnels (préjudices moral, physique, d'agrément), comme cela est par exemple le cas pour les victimes de l'amiante.

Le travail très approfondi mené par le rapporteur Bernard JOMIER a permis d'enrichir le texte pour parvenir à une rédaction à la fois aboutie juridiquement et ambitieuse sur le plan du soutien apporté aux malades. Il est désormais important que l'Assemblée Nationale se saisisse de la loi pour parvenir à son adoption définitive et que le Gouvernement contribue à sa mise en œuvre.

Dossier :

Vidéo : Intervention en séance publique : Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Dossier législatif : Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Dossier : Pesticides et impact sur la santé et l'environnement
Texte : La proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Rapport : "Pesticides : Vers le risque zéro"

En savoir + :

Actu-environnement : Pesticides : la création d'un fonds d'indemnisation des victimes revient sur le devant de la scène
Sénat : Mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement
Plan Ecophyto
Association Phyto-victimes

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