Adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité après deux ans de travail parlementaire
22/07/16 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
Adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité après deux ans de travail parlementaire
Le 20 juillet 2016, au terme d’un examen parlementaire qui aura duré plus de deux ans, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En tant que co-chef de file du groupe socialiste du Sénat pour l’examen de ce texte, je tenais à vous proposer un tour d’horizon de quelques unes ses principales dispositions.
Interdiction des pesticides néonicotinoïdes
Après plusieurs années de travail sur le dossier complexe des pesticides néonicotinoïdes, je salue l’adoption par le Parlement d’un dispositif complet devant permettre le retrait progressif de ces produits sur le marché français, en vue de leur substitution par des produits alternatifs.
L’Assemblée Nationale a voté en faveur de l’interdiction des produits issus de ces molécules à partir du 1er septembre 2018 pour l’ensemble des cultures agricoles, quels que soient les usages (pulvérisations, traitement des sols ou enrobage de semences). Le texte prévoit néanmoins la possibilité de dérogations jusqu’au 1e juillet 2020, lesquelles seront décidées par un arrêté conjoint des ministres de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, sur la base d’un bilan établi par l’Agence française de sécurité sanitaire (Anses) recensant les produits de substitution disponibles présentant un meilleur bilan en termes sanitaires et environnementaux.
Refonte des principes du droit de l’environnement
Suite à un précieux travail de fond transpartisan mené sur le sujet au Sénat, la loi biodiversité introduit dans le code civil la reconnaissance du préjudice écologique qui, en vertu de la règle du pollueur-payeur, oblige le responsable d’un dommage à l’environnement à le réparer ou, à défaut, à acquitter des dommages et intérêts. Ce dispositif permet de faire entrer de manière pérenne dans notre droit les principes de la la jurisprudence créée après la marée noire provoquée par le naufrage de l’Erika en décembre 1999.
Le texte entérine également le triptyque « éviter, réduire, compenser », qui s’applique à tout aménageur dont le projet entraîne des dégradations écologiques, ainsi que le principe fondamental de non-régression du droit de l’environnement, selon lequel la protection des écosystèmes ne peut faire l’objet que d’une « amélioration constante ».
Le renouvellement des définitions et du vocabulaire de la biodiversité, sur lesquelles sera désormais basé le code de l’environnement, assure l’intégration des connaissances et des évolutions sociétales sur le sujet, à travers une vision plus dynamique et complète, intégrant l’ensemble des êtres vivants, son caractère vivant et les capacités d’évolution des écosystèmes.
Création d’une Agence française pour la biodiversité
Une Agence française pour la biodiversité (AFB) sera créée le 1er janvier 2017, en vue de coordonner les politiques en faveur des milieux naturels, conseiller les élus et les aménageurs et exercer une police de l’environnement. Elle regroupera les 1 200 agents de quatre structures déjà existantes : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux de France. L’AFB sera dotée d’une enveloppe de 226 millions d’euros, soit le budget annuel de fonctionnement des quatre entités, ainsi que de 60 millions supplémentaires la première année, au titre des investissements d’avenir.
Ratification du protocole de Nagoya
Le texte permet la ratification par la France du protocole de Nagoya, qui encadre l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles et impose le partage des avantages qui en découlent avec les communautés locales.